Employeurs : ce que prévoit la loi sur l’homicide routier
Homicide routier : une nouvelle loi, de nouvelles responsabilités pour les entreprises
Depuis le 9 juillet 2025, la loi n°2025-622 introduit un nouveau délit dans le Code pénal : l’homicide routier. Cette réforme marque un tournant dans la lutte contre la violence routière, en qualifiant plus justement les comportements délibérément dangereux au volant (alcool, stupéfiants, vitesse excessive, usage du téléphone, etc.).
Décryptage de la loi
Le délit d’homicide routier est désormais constitué lorsqu’un conducteur cause la mort d’autrui dans des circonstances aggravantes, telles que :
- Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
- Alcool (conduite en état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications).
- Stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications)
- Usage détourné ou manifestement excessif d’une substance psychoactive
- Conduite sans permis (ou avec permis annulé, suspendu, invalidé ou retenu)
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h
- Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger
- Usage du téléphone tenu en main
- Refus d’obtempérer
- Rodéo motorisé
Les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, voire 10 ans et 150 000 € en cas de circonstances aggravantes multiples.
Pourquoi est-ce important pour les entreprises ?
Les employeurs disposant d’une flotte ou de collaborateurs itinérants doivent :
- Actualiser leur Document Unique,
- Renforcer la prévention en informant notamment vos collateurs
- Anticiper les impacts assurantiels
1 – Le Document Unique : un outil à actualiser
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit désormais intégrer ces nouvelles données :
- Identification des risques liés à la conduite,
- Mesures de prévention spécifiques (formations, sensibilisation, politique d’usage du téléphone, etc.),
- Suivi des collaborateurs exposés (itinérants, livreurs, techniciens…).
2 – L’enjeu : protéger vos collaborateurs, limiter votre exposition, et rester conforme
Un accompagnement adapté permet de transformer cette contrainte légale en levier de prévention efficace.
3 – Impacts Assurantiels : ce que cela implique pour les employeurs
Les entreprises peuvent être indirectement exposées si un accident grave survient dans le cadre professionnel :
- Responsabilité morale et juridique si l’infraction est commise avec un véhicule de fonction ou pendant une mission.
- Faute grave ou lourde potentiellement retenue contre un salarié en cas d’homicide routier sur un trajet domicile-travail.
- Obligation renforcée de prévention : l’entreprise doit démontrer qu’elle a mis en place des actions concrètes pour limiter les risques
Être bien accompagné pour mieux prévenir
Dans ce contexte, il est essentiel de pouvoir compter sur des partenaires capables de vous guider dans la mise à jour de vos dispositifs de prévention, l’analyse de vos risques assurantiels, et la sensibilisation de vos équipes.
La sécurité routière ne se joue pas uniquement sur la route, mais aussi en amont, dans votre politiques internes.