Employeurs : loi sur l’homicide et les blessures routières
Homicide routier et blessures routières : une nouvelle loi, de nouvelles responsabilités pour les entreprises
Depuis le 9 juillet 2025, la loi n°2025-622 introduit de nouveaux délits dans le Code pénal : l’homicide routier et les blessures routières, qui se substituent partiellement aux qualifications d’homicide ou de blessures involontaires. Cette réforme marque un tournant majeur dans la lutte contre la violence routière, en reconnaissant plus justement la gravité des comportements délibérément dangereux au volant (conduite sous alcool ou stupéfiants, excès de vitesse, usage du téléphone, etc.).
Décryptage de la loi
L’homicide routier est désormais constitué lorsqu’un conducteur cause la mort d’autrui sans intention de la donner, mais dans des circonstances aggravantes traduisant une prise de risque consciente. De même, les blessures routières désignent les atteintes involontaires à l’intégrité physique causées dans des conditions similaires. Elles se déclinent en deux infractions distinctes :
- Blessures routières avec ITT supérieure à 3 mois, punies jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ;
- Blessures routières avec ITT inférieure ou égale à 3 mois, punies jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Les circonstances aggravantes
Ces nouveaux délits sont caractérisés dès lors qu’au moins une des dix circonstances aggravantes suivantes est constatée :
- Violation manifeste d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
- Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de l’alcool ;
- Usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux tests ;
- Consommation excessive ou détournée de substances psychoactives ;
- Conduite sans permis ou avec un permis suspendu/annulé ;
- Excès de vitesse ≥ 30 km/h ;
- Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
- Usage du téléphone tenu en main ou d’un dispositif audio ;
- Refus d’obtempérer ;
- Participation à un rodéo motorisé.
En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont alourdies : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour un homicide routier.
Pourquoi est-ce important pour les entreprises ?
Les employeurs disposant d’une flotte ou de collaborateurs itinérants doivent :
- Actualiser leur Document Unique,
- Renforcer la prévention en informant notamment les collaborateurs
- Anticiper les impacts assurantiels
1 – Le Document Unique : un outil à actualiser
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit désormais intégrer ces nouvelles données :
- Identification des risques liés à la conduite,
- Mesures de prévention spécifiques (formations, sensibilisation, politique d’usage du téléphone, etc.),
- Suivi des collaborateurs exposés (itinérants, livreurs, techniciens…).
2 – L’enjeu : protéger vos collaborateurs, limiter votre exposition, et rester conforme
Un accompagnement adapté permet de transformer cette contrainte légale en levier de prévention efficace.
3 – Impacts Assurantiels : ce que cela implique pour les employeurs
Les entreprises peuvent être indirectement exposées si un accident grave survient dans le cadre professionnel :
- Responsabilité morale et juridique si l’infraction est commise avec un véhicule de fonction ou pendant une mission.
- Faute grave ou lourde potentiellement retenue contre un salarié en cas d’homicide routier sur un trajet domicile-travail.
- Obligation renforcée de prévention : l’entreprise doit démontrer qu’elle a mis en place des actions concrètes pour limiter les risques
Être bien accompagné pour mieux prévenir
Dans ce contexte, il est essentiel de pouvoir compter sur des partenaires capables de vous guider dans la mise à jour de vos dispositifs de prévention, l’analyse de vos risques assurantiels, et la sensibilisation de vos équipes.
La sécurité routière ne se joue pas uniquement sur la route, mais aussi en amont, dans vos politiques internes.