#NEWS

04/01/2018

Indemnisation des assurés en cas de dégâts des eaux : vers la fin de la Convention CIDRE ?

Contestée par les professionnels de l’immobilier et les assureurs eux-mêmes, la Convention CIDRE déséquilibre les résultats de la branche immeuble. Combiné à un parc immobilier vieillissant, le budget des copropriétés est directement impacté ; cette convention devait pourtant permettre un règlement plus simple et rapide des dégâts des eaux.

 

La Convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) s’applique en cas de sinistre « dégâts des eaux » dans une copropriété si le montant des dommages n’excède pas 1 600 € HT pour les dommages matériels et 240 € HT pour les dommages immobiliers ; alors, c’est l’assureur du lésé qui intervient sans recours possible.
Lorsque les dommages sont supérieurs à 1 600 € HT, c’est la convention CIDE-COP qui est applicable sans se substituer réellement au droit commun.

Contestée par les professionnels de l’immobilier et les assureurs eux-mêmes, la Convention CIDRE déséquilibre les résultats de la branche immeuble. Combiné à un parc immobilier vieillissant, le budget des copropriétés est directement impacté ; cette convention devait pourtant permettre un règlement plus simple et rapide des dégâts des eaux.

 

De plus, les conventions CIDRE et CIDE-COP présentent des limites. Une prise en charge trop systématique des sinistres par les assureurs multirisques immeuble et un plafond de convention n’ayant pas évolué depuis plus de 40 ans nécessitent une profonde réforme du processus d’indemnisation. En effet, l’assurance de la copropriété peut intervenir sans être ni lésée ni responsable.

 

Cette réforme, évoquée depuis plusieurs années, n’avait jamais pu voir le jour. Mais la promulgation de la loi Alur en 2014 a instauré une obligation d’assurance Responsabilité civile pour le copropriétaire non occupant ouvrant une voie à une nouvelle convention. Celle-ci, nommée IRSI, Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, validée par la Fédération Française de l’Assurance distinguera deux tranches de sinistres en fonction du montant des dommages matériels :
> Tranche 1 : montant des dommages inférieur à 1 600 € HT
> Tranche 2 : montant des dommages entre 1 600 € HT et 5 000 € HT

 

Sans remettre en cause profondément la gestion des sinistres en copropriété, les nouvelles dispositions tendent à suivre les récentes évolutions légales et économiques. Ce changement souligne l’importance des contrats « copropriétaire non occupant » qui pourrait ainsi responsabiliser les copropriétaires défaillants.

 

La mise en application de cette nouvelle convention devrait débuter par une phase de test à compter de juin 2018 pour une validation définitive courant 2020, après accord avec les différents intervenants (compagnies, experts, intermédiaires).

 

Les grands changements de la Convention IRSI
> La désignation d’un assureur gestionnaire unique par local
> La désignation de l’assureur qui prend en charge les dommages
> Une expertise unique pour les sinistres inférieurs à 5 000 € en Incendie et DDE
> Une recherche de fuite qui n’est plus une garantie annexe mais réputée garantie
> Un encadrement des recours entre assureurs

Les équipes Verlingue Immobilier accompagnent leurs clients dans ce changement en proposant une offre adaptée aux besoins des copropriétaires.