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29/04/2021

Verlingue Infos Epargne-Retraite – Fiche technique

La palette des solutions d’Epargne Retraite, qu’elles soient collectives ou catégorielles, modernisée par les PER en octobre 2019, est aujourd’hui complétée par un dispositif « individuel » avec le L-137-11-2 qui se distingue du sursalaire « Art 82 » dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses. Autant de leviers qui méritent une attention particulière pour tenter de répondre aux enjeux économiques et sociaux du moment. Revue de détail…

Comment renforcer l’attrait des entreprises et associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise

 

Le PER Collectif : ses deux atouts majeurs sont la simplification et portabilité… Ce qui le différencie du PERCO par la déductibilité fiscale des versements volontaires, l’enveloppe assurantielle et l’abondement unilatéral de l’employeur.

Quelques exemples de débouchés pour des profils d’épargnants divers…

Le PERCOL est :

  • – Un super Plan d’Epargne Logement avec le cas de déblocage possible pour l’acquisition de sa résidence principale
  • – Un outil de transmission avec les PER assurantiel
  • – Un complément de revenus à la retraite sous forme de rente ou de capital
  • – Une portabilité du dispositif et une transférabilité facilité

 

La force de l’épargne salariale réside incontestablement dans son traitement fiscal et social.

En accumulant les différents mécanismes de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’entreprise, les sommes reçues en franchise d’impôt sont loin d’être négligeables pour des petites structures.

 

Focus sur les plafonds réglementaires de l’épargne salariale

 

Au cours de la phase d’épargne, l’épargne salariale permet de distribuer chaque année à chaque détenteur du Plan :

  • – Jusqu’à 75 % du PASS, soit 30 852 € en 2021, au titre de la participation et également de l’intéressement
  • – Jusqu’à 24 % du PASS au titre de l’abondement de l’entreprise à la fois pour le PEE et le PERCOL, soit 9 872,64 € en 2021

 

Ce sont donc 71 576 € par bénéficiaire qui peuvent être exonérés d’impôt et de charges sociales à l’exception de la CSG/CRDS à 9,7 %.

 

A l’issue d’une phase d’épargne courte de 10 ans, ce sont à près 1M€ qui peuvent-être constitués en totale franchise d’impôt…

 

Comment constituer une retraite supplémentaire à une catégorie objective de collaborateurs ?

 

Le PER Obligatoire : régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dont le financement est défini par l’employeur pour une catégorie objective de salariés

 

  • – L’entreprise souscriptrice s’engage sur le niveau de financement,
  • – Le montant de la pension de retraite dépend des cotisations effectivement versées augmentée des revenus de leurs placements et des tables de mortalité réglementaires pour la conversion du capital en rente viagère.
  • – Les droits individuels sont acquis de façon intangibles même en cas de départ de l’entreprise

Comment « booster les revenus à la retraite de cadres dirigeants ou mandataires sociaux »

 

Le nouvel Art 39 à droits certains entièrement financé par l’employeur permet de garantir annuellement à un collaborateur ou une catégorie de salariés un niveau de rente jusqu’à 3 % de son salaire par année et jusqu’à 30 points du salaire sur la totalité de sa carrière sous forme de rente.

L’instruction interministérielle du 23 décembre 2020 précisant la conformité de ces régimes laisse beaucoup de place à la créativité et à l’innovation dans l’entreprise…

 

A la différence du PEROB, ce nouveau dispositif L 137-11-2 est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies dont le financement dépend de la rente garantie :

  • L’entreprise s’engage sur un montant de prestation à verser à ses salariés désignés
  • Pour atteindre ce montant de prestation, le financement par l’entreprise appelé « capitaux constitutifs de rente » est déterminé à l’avance tenant compte entre autres du niveau de rente à servir, de l’âge du salarié à la date de versement et des tables de mortalité réglementaires.
  • Les droits acquis sont certains et conservés en cas de départ de l’entreprise

Comparaison chiffrée entre un dispositif à cotisations définies (PEROB) et un dispositif à prestations définies (nouvel art. 39)

 

Prenons l’exemple simplifié d’un salarié homme né en 1972 avec un salaire brut annuel de 100 000 € non revalorisé qui liquidera sa retraite à 65 ans soit en 2037.

 

Nous pouvons alors comparer le coût et le rendement de ces 2 dispositifs sur la base des hypothèses suivantes :

 

• PEROB :

  • – Contribution employeur et salarié : 8 % du salaire annuel (maximum de déductibilité fiscal employeur 5 % + 3% à la charge du salarié)
  • – Durée de la période de constitution : de 49 à 65 ans (16 ans)
  • – Taux de revalorisation de l’encours : 3,5 %/an (fonds diversifiés)

 

• L.137-11-2 :

  • – Contribution employeur : capitaux constitutifs d’une rente de 3 % du salaire annuel (max réglementaire) avec un max de 30 % sur la carrière
  • – Durée de la période de constitution : de 49 à 59 ans (10 ans – max droits autorisés)
  • – Taux de revalorisation de l’encours : 1,5 %/an (fonds sécurisés)

 

• Absence de revalorisation des rentes

Les résultats présentés dans le graphe sont des estimations. Elles n’ont aucune valeur contractuelle et constitue une information établie sur la base des hypothèses retenues.

 

Ces dispositifs répondent à des besoins complémentaires :

  • – Le PEROB permet de constituer un complément de revenus viagers en bénéficiant sur le long terme d’une gestion financière dynamique avec sécurisation des avoirs à l’approche de la retraite
  • – Le nouvel Article 39 permet de constituer en un temps réduit un haut niveau de retraite susceptible de compenser tout ou partie de la baisse des taux de remplacement

En conclusion, notre approche épargne retraite d’entreprise se veut être une approche globale afin d’optimiser l’ensemble des dispositifs dans la politique RH. L’ingénierie Epargne Retraite confère alors une valeur ajoutée indéniable aux dirigeants et DRH dans leur politique salariale ou dans l’approche patrimoniale des dirigeants et par effet ricochet pour leurs salariés…