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22/04/2021

Verlingue Infos Epargne-Retraite – Parole d’expert : Frank Wismer

Entretien avec Frank Wismer, Avocat associé chez Avanty Avocats et spécialiste du droit des rémunérations complémentaires.

En quoi la modernisation des dispositifs de retraite avec la Loi PACTE devient-elle un enjeu pour l’entreprise ?

 

« La loi PACTE a totalement repensé les dispositifs de retraite supplémentaire d’entreprise. Il en résulte une boite à outils fournie (PERCOL, PERO, PERU, nouveaux régimes à prestations définies à droits certains…), offrant à l’entreprise un éventail de solutions pour l’ensemble des salariés, un groupe d’entre eux ou même dans le cadre de la relation individuelle de travail, avec un traitement fiscal et social de faveur. Quoique suspendue par la crise sanitaire, on peut penser qu’une réforme de l’assurance vieillesse sera menée, avant ou après la campagne présidentielle. La limitation à trois plafonds de sécurité sociale des droits figure parmi les solutions semblant faire consensus.

 

Tôt ou tard, ces évolutions auront un effet mécanique sur la baisse des taux de remplacement des régimes obligatoires de base et complémentaire. Les salariés constatent déjà ce mouvement chez leurs ainés partis il y a peu à la retraite. Lentement mais sûrement, par effet de porosité, des réponses individuelles ou collectives à la prise de conscience d’un besoin de complément devront être apportées. Les demandes exprimées lors de certains entretiens d’embauche illustrent déjà cette évolution. »

 

 

On assiste à un regain d’intérêt pour l’épargne salariale avec le PERCOL, quelles en sont les principales explications selon vous ?

 

« J’en vois trois séries : d’abord, probablement son côté « couteau suisse » ! Il dispose des avantages communs à tous les PER, c’est-à-dire les trois compartiments d’alimentation : versements volontaires, sommes issues de l’épargne salariale ou de versements obligatoires issus d’un dispositif catégoriel à cotisations définies, en le transformant alors en PER Unique. De même, l’abondement de l’employeur conditionné à l’alimentation du salarié peut être couplé à un versement autonome d’amorce ou régulier par l’entreprise. Les possibilités offertes permettent donc de répondre à de nombreuses situations.

 

Ensuite, l’épargne salariale a été récemment modifiée (alignement par le haut des enveloppes fiscales et sociales de l’intéressement et la participation, réduction et suppression du forfait social, alimentation par défaut d’une partie de la participation vers le PERCOL, s’il existe, …), ce qui accroît l’épargne susceptible d’être investie.

 

Enfin, gardons à l’esprit que, tout comme le PERCO, il s’agit du seul dispositif qui bénéficie d’exonération fiscales et sociales à l’entrée et à la sortie (hormis le forfait social et la CSG/CRDS), alors même que la prestation peut être perçue sous forme de capital et que les principaux cas de déblocage (achat de la résidence principale, par exemple) peuvent être sollicités. »

 

 

Que penser du nouveau dispositif à prestations définies à droits certains ?


« Avant tout de chose, chassons de nos esprits tous les poncifs charriés, à tort ou à raison, ces dernières années, par les médias sur ce sujet. Par pitié, ne parlons plus de « retraite chapeau », même s’il s’agit d’un bibi plutôt qu’un haut de forme ! L’ancien système conditionnait l’octroi de la prestation au fait que le salarié ou le dirigeant achevait sa carrière dans l’entreprise. Pour une nouvelle génération de dirigeant, l’horizon de la retraite est trop éloigné pour que cela soit attractif.

 

Or, le nouveau système applique un traitement fiscal et social de faveur à un engagement de retraite acquis à tout âge, sans que la loi n’exige de collège de bénéficiaire, de telle sorte que la promesse peut être totalement individualisée. Si l’entreprise supporte une contribution spécifique sur la prime d’assurance, aucun impôt ni charge sociale n’est dû par le bénéficiaire en phase de constitution des droits. Ces caractéristiques rendent ce dispositif incomparable pour qui veut (et peut !) constituer des droits viagers à retraite dans un court laps de temps. »

 

 

Quelles applications peut-on en faire ?        

                           

« Elles sont très nombreuses, et dépassent largement le cadre classique de l’engagement de retraite : la pratique bonus peut intégrer un « LTI retraite » (NDLR « Long Term Incentive ») . On peut également « panser des plaies » dans la gestion de cas individuels précontentieux.

 

Un engagement minimal peut permettre l’octroi d’une rente finançant la complémentaire santé des retraités. L’absence de catégories objectives autorise de graduer l’engagement entre cadres, cadre-dirigeants, COMEX, CODIR, mandataires sociaux, … »