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15/04/2021

Verlingue Infos Epargne-Retraite – Parole d’expert : Anna Ferreira

Deux questions à Anna Ferreira, Avocate et Responsable Nationale du Pôle Protection Sociale, Retraite et Prévoyance chez FIDAL

Une des alimentations possibles du PERCOL est le transfert du CET ou de jours de congés non pris. Quels sont les principaux intérêts de cette disposition ?

 

« Ce dispositif est intéressant à la fois pour l’employeur et pour le salarié.

 

En effet, il permet au salarié de se constituer une épargne retraite sans effort financier supplémentaire, de ne pas perdre des jours de congés non pris et, bien sûr de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux intéressants. Ainsi, en contrepartie de la non-perception immédiate de ces sommes, ces dernières sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an et ne sont pas soumises à la totalité des charges sociales salariales qui sont en principe appelées sur un salaire. Enfin, si cela est prévu dans le PERCOL, elles peuvent donner lieu au versement d’un abondement par l’entreprise, ce qui permet au salarié d’augmenter son épargne retraite avec l’aide directe de son employeur.

 

Du côté de l’employeur, inciter à transférer des sommes du CET vers le PERCOL permet de diminuer un passif social, qui peut s’avérer conséquent avec le temps, sans avoir toujours été bien anticipé. Cela permet également de faire une économie de charges sociales patronales puisqu’une fraction de celles-ci n’est pas due sur ces sommes (soit une économie de plus 20 points par rapport au versement immédiat des sommes). Le traitement en paie de ces transferts de sommes doit d’ailleurs faire l’objet d’une attention particulière pour éviter les erreurs. Une utilisation bien calibrée de cette passerelle vers le PERCOL permet ainsi à l’entreprise d’optimiser sa politique de rémunération et avantages sociaux. »

 

 

En terme de sécurisation juridique des dispositifs de retraite supplémentaire d’entreprise, quels sont les principaux points de vigilance ?

 

« L’entreprise qui souhaite mettre en œuvre un ou des dispositifs de retraite supplémentaire (PER obligatoire ou régime à prestations définies à droits certains) doit rester vigilante sur le respect du modus operandi afin de sécuriser ses relations avec les représentants du personnel, avec les salariés eux-mêmes et avec les administrations sociales, principalement l’URSSAF.

 

Rappelons d’abord, que lorsqu’il existe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement à la mise en place, à la modification ou à la suppression d’un dispositif de retraite supplémentaire (C. trav. art. R. 2312-22).

 

Ensuite, le choix du support juridique du régime entre l’accord collectif, la ratification à la majorité ou la décision unilatérale, doit être fait en fonction d’éléments spécifiques à chaque entreprise tels que le climat social, le périmètre des bénéficiaires, les éventuelles pratiques antérieures. Si la culture d’un certain secret autour de la création de dispositifs de retraite supplémentaire a pu ou peut exister, il faut garder à l’esprit que ces dispositifs seront probablement amenés à évoluer dans le temps. Or, ces modifications futures ne seront pleinement opposables aux intéressés que si la transparence est respectée, autant qu’elle le soit dès le départ.

 

Enfin, un dernier point d’attention est à mentionner concernant la sécurisation de ces dispositifs au regard du risque URSSAF. Le régime social favorable prévu pour le financement des dispositifs de retraite supplémentaire s’accompagne d’un certain nombre de conditions à respecter :

  • – Définition du périmètre des bénéficiaires,
  • – Condition tenant à l’expression de la cotisation patronale ou des droits acquis,
  • – Condition de performance pour les mandataires sociaux…

 

Les enjeux financiers sont souvent conséquents, le respect de chacune des conditions doit être validé dès le début du projet afin d’éviter la remise en cause de l’avantage financier escompté. »