Le contrat responsable : nouvelles règles

Depuis le 1er janvier 2016, la généralisation d’une complémentaire santé minimale pour tous les salariés est devenue obligatoire. Elle s’inscrit dans une politique plus large de réformes qui a pour objectifs d’améliorer la couverture des salariés et de réguler les dépassements d’honoraires et les frais d’optique. Les règles du Contrat Responsable ont été modifiées en conséquence.

La responsabilité des bénévoles

Des millions de Français bénévoles participent au fonctionnement ou à l’animation des établissements sanitaires, médico-sociaux ou oeuvrent dans l’action sociale.
Que se passe-t-il si un bénévole se blesse ou blesse un tiers ?
Les bénévoles sont-ils personnellement responsables des dommages qu’ils causent dans l’exercice de leur activité et quelles assurances pour prendre en charge ces dommages ?
Bien connaître les responsabilités et les obligations des établissements envers ses bénévoles est essentiel.

 

1 – Le bénévole est victime d’un dommage

 

Les tribunaux ont admis que la participation d’un bénévole aux actions d’un établissement crée automatiquement une « convention tacite d’assistance » entre les deux parties qui n’a pas besoin d’être formalisée par un écrit.

 

Cette convention oblige l’établissement à indemniser un bénévole victime de dommages corporels sous condition que ce dernier établisse l’existence d’une faute et l’imputabilité de celle-ci envers l’établissement (manquement aux règles de sécurité, par exemple).

 

Cette obligation pour l’établissement d’indemniser le bénévole n’exonère pas un tiers d’indemniser un bénévole qui aurait subi des dommages par la faute de ce tiers.

 

Un établissement peut s’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation d’indemnisation, notamment s’il arrive à prouver que l’inexécution de l’obligation de sécurité résulte d’une cause étrangère (force majeure ou fait d’un tiers), ou que les bénévoles ont eux même commis une faute à l’origine de leurs propres dommages.

 

En principe, l’obligation de sécurité des établissements n’est que de moyens (1ère chambre civile, Audience publique du mercredi 18 juin 2014, N° de pourvoi : 13-14843).

Bon à savoir

 

Un accident peut se produire au cours d’une activité et la responsabilité des établissements ou celle de ses membres peut être recherchée.

 

L’assurance Responsabilité civile est obligatoire pour les établissements ayant la garde de mineurs handicapés ou inadaptés et dans tous les autres cas, sa souscription est vivement recommandée.

 

Il importe, au moment de l’élaboration du contrat, de bien inclure toutes les personnes intervenant dans l’établissement et de recenser les activités mises en oeuvre.

 

Ces contrats doivent prévoir des garanties pour l’activité de ces personnes à l’égard de tiers extérieurs, mais également entre elles.

 

Par exemple, si les établissements sollicitent des bénévoles pour transporter des usagers dans leurs véhicules personnels, ils doivent vérifier que le contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

 

 

2 – Le bénévole est responsable d’un dommage

 

Du point de vue des tiers, on considère qu’il existe entre l’établissement et le bénévole un « lien de préposition », c’est-à-dire une forme de rapport hiérarchique, de lien de pouvoir : un bénévole qui participe aux activités d’un établissement, vu de l’extérieur, agit sous l’autorité directe de l’établissement. En cas de dommage causé par un bénévole, la responsabilité de l’établissement peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui prévue par le code civil.

 

Ainsi, la responsabilité de l’établissement pourra être engagée si l’on peut prouver que la faute ou l’imprudence des bénévoles peut être considérée comme l’accomplissement du lien de préposition.
Dans ce cas, l’établissement (ou, en pratique, son courtier) devra faire prendre en charge par l’assureur l’indemnisation de la victime et ne pourra pas se retourner vers le bénévole auteur du préjudice.

 

À l’inverse, si les dommages ont été causés par une faute personnelle du bénévole, l’établissement pourra demander au juge de l’exonérer de toute responsabilité et de mettre financièrement à la charge du bénévole la réparation en faveur de la victime (dommages-intérêts).

 

Bon à savoir

 

La responsabilité dite « du fait d’autrui » existe lorsqu’une personne A est juridiquement responsable d’une autre personne B.

 

Ce type de responsabilité est régi à l’article 1242, alinéa 1er, du code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

 

 

3 – Le bénévole est responsable pénalement

 

Le bénévole, comme toute personne physique ou morale, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale s’il est l’auteur d’une infraction.

 

Cependant, le fait d’être bénévole d’un établissement peut parfois être pris en compte par le juge pénal pour apprécier la responsabilité du bénévole, ce qui aura potentiellement une incidence dans le choix de la sanction, mais ne sera en principe pas une excuse faisant disparaître l’infraction.

 

En d’autres termes, la qualité de bénévole ne constitue a priori pas un fait justificatif de l’infraction, mais conduit souvent le juge à limiter la sanction infligée son encontre.

 

L’établissement pourra, en tant que personne morale être également poursuivi et condamné pénalement si le juge estime que le bénévole qui a commis l’infraction pénale est considéré comme un « représentant » de l’établissement et qu’il a agit pour le compte de celui-ci.

 

La notion de représentant s’entend largement ; elle ne vise pas le seul président, mais s’applique à toute personne qui a le pouvoir d’engager l’établissement, ce qui peut être le cas d’un bénévole.

 

Bon à savoir

 

Dans une affaire récemment jugée, le président d’un centre de formation des apprentis constitué sous forme d’association avait utilisé une partie des fonds qu’une collectivité locale avait versés à cette association à des fins autres que le financement de la formation d’apprentis.

 

Ils avaient été utilisés par le président, entre autres, à des fins personnelles (remboursement de frais de restauration et de frais kilométriques…) ou à des activités sans lien avec celle du centre de formation des apprentis.

 

La Cour de cassation a considéré que de tels détournements de subventions sont constitutifs d’un abus de confiance et a, en conséquence, condamné le dirigeant d’association indélicat à payer à la collectivité, dont elle a admis qu’elle puisse se constituer partie civile, la somme de 549 160,24 euros à titre de dommages et intérêts.

 

Même si l’infraction était, en l’espèce constituée, le dirigeant bénévole est néanmoins parvenu, semble-t-il, à échapper à toute sanction pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mercredi 3 juin 2015, N° de pourvoi : 14-82082).

 

Etablissements de santé : le risque fournisseur

Prévenir et assurer ses risques est une démarche évidente pour tout établissement de santé. L’expérience prouve qu’une attention égale devrait toujours être portée à la façon dont les fournisseurs ou sous-traitants gèrent et assurent leurs propres risques.

 

 

De quels risques parle-t-on ?

 

Le fournisseur peut faire subir à un établissement de santé divers préjudices suite à :

– Une non-réalisation ou non-livraison de la prestation

– Une mauvaise prestation, non-conformité ou défaut de performance d’un produit, d’une installation

– Un retard de livraison

– Un incident technique (incendie, dégâts des eaux, panne…)

 

Le fournisseur peut gérer des postes clés dans votre organisation, tels que le matériel de soins, les repas, les fluides, l’entretien des locaux, la blanchisserie, le système informatique…

 

De plus, lorsque le fournisseur intervient dans des locaux, il peut porter atteinte aux patients, aux résidents, aux visiteurs, au personnel et également au patrimoine.

 

 

Que doit-on savoir de son fournisseur ?

 

– Qui est-il, quelle est sa surface financière et sa solvabilité ?

– Quelle part de chiffre d’affaires lui apportez-vous dans son chiffre d’affaires global ?

– Quel est votre niveau de dépendance vis-à-vis du fournisseur ? Et s’il apparaît trop fort, comment le réduire ou assurer la continuité de sa production en cas de carence ?

– Quelles sont les couvertures d’assurances du fournisseur ?

– Quelle est sa gestion des risques dans votre activité ?

– Quelle est sa gestion du risque produit : politique qualité, traçabilité, plan de gestion de crise… ?

– Avez-vous un circuit de qualification de ce dernier ?

– Menez-vous des audits réguliers auprès de ce dernier ?

 

 

Quelle politique contractuelle mener avec les fournisseurs ?

 

– Etre très attentif aux clauses du marché à signer et décliner les clauses limitant la responsabilité du fournisseur ou l’éludant, notamment celles excluant les conséquences financières induites

– Vérifier qu’en cas de litige, les possibilités de recours à son encontre sont conservées dans tous les cas
Si tel n’est pas le cas, en informer son conseil en assurances. En effet, si les assureurs ne valident pas les clauses de renonciation à recours, ils peuvent refuser la mise en jeu de leur propre garantie.

 

 

Comment vérifier les assurances des fournisseurs ?

 

Même si vous avez décliné les clauses limitant la responsabilité du fournisseur, il est important de vérifier l’étendue des garanties de Responsabilité civile de vos fournisseurs majeurs en demandant la remise d’une attestation d’assurance Responsabilité civile Générale afin de pouvoir organiser des recours lorsque la responsabilité de ces derniers est susceptible d’être engagée.

Exemple de sinistres - Verlingue

Le contrat responsable : nouvelles règles

Depuis le 1er janvier 2016, la généralisation d’une complémentaire santé minimale pour tous les salariés est devenue obligatoire. Elle s’inscrit dans une politique plus large de réformes qui a pour objectifs d’améliorer la couverture des salariés et de réguler les dépassements d’honoraires et les frais d’optique. Les règles du Contrat Responsable ont été modifiées en conséquence.

Verlingue présent au 42ème Congrès de la FEHAP

Les équipes Verlingue étaient présentes au Congrès de la FEHAP* à Clermont-Ferrand les 22 et 23 novembre 2017.

 

Ce 42ème Congrès avait pour thème le sport, l’inclusion, la santé et le bien-être. Au programme, des plénières et des conférences-débats avec plus de 40 intervenants.

 

A cette occasion,  Verlingue a pu présenter aux professionnels du secteur de la santé sa solution en matière de risques d’établissements (assurances dommage, responsabilité civile, cyber risques) et en protection sociale (mutuelle, prévoyance).

 

 

*Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs