Étiquette : protection sociale

L’Université d’été 2018 du Medef, qui se tient les 28 et 29 août sur le campus HEC de Jouy-en Josas (Yvelines), a pour thème « 20 ans ». A cette occasion, l’Opinion passe au crible les grandes fonctions de l’entreprise : peut-on réfléchir à vingt ans en matière de ressources humaines, de R & D, de sites industriels, d’exportation ou d’implantation à l’étranger, de « top management » ? Est-il possible d’anticiper à un tel horizon ? Est-ce souhaitable, indispensable, ou au contraire illusoire, infaisable, ridicule ? Comment concilier la gestion au jour le jour, l’obsession du résultat trimestriel et le besoin de penser à long terme ?

 

Retrouvez l’intervention d’Eric Maumy, Directeur général de Verlingue, dans le dossier spécial de l’Opinion consacré à l’Université d’été du Medef.

PEUT-ON PILOTER sa protection sociale d’entreprise à vingt ans ? « C’est la culture de l’employeur, c’est-à-dire la manière dont il conçoit la protection de ses salariés, qui doit guider ses décisions, alors que les entreprises doivent faire face à un afflux massif de nouvelles normes et obligations », explique Eric Maumy, directeur général du courtier Verlingue.
Ces derniers temps, les questions réglementaires ont en effet pris le pas sur le reste. Surtout avec la mise en place de la complémentaire santé généralisée et les nouvelles contraintes applicables aux contrats santé dits « responsables ».

 

Journée « papy malade ». Cela ne va pas s’arranger avec la mise en place de la réforme sur le reste à charge zéro, qui doit entrer en vigueur à compter de 2020. Avec cette promesse d’Emmanuel Macron, les salariés vont pouvoir accéder à des lunettes, des prothèses dentaires ou auditives préalablement sélectionnées, sans avoir plus rien à avancer. C’est une bonne nouvelle pour les plus modestes mais, pour les entreprises, ce sont encore des mois de chantiers, pour mettre à nouveau leurs contrats complémentaires santé aux normes. Malgré tout, l’obligation de cofinancer un contrat pour tous ses salariés a responsabilisé les chefs d’entreprise. « Ils sont de plus en plus sensibles aux questions de prévention, avec deux enjeux majeurs : la bonne santé de leurs salariés et le bien-être au travail », poursuit Eric Maumy. Ce thème revient en force et la ministre Agnès Buzyn l’a inscrit dans ses plans de transformation du système de santé.

 

Les entreprises ont encore du mal à dépasser le stade de la complémentaire santé pour s’emparer de la question à plus long terme du grand âge. Elles ne se sentent pas concernées. « Le sujet de la dépendance, avec l’instauration de garanties pour les salariés aidants familiaux, commence à émerger. Si la journée “enfant malade” est bien ancrée dans les esprits, la journée “papy malade” reste à inventer. Certaines entreprises y réfléchissent », dit Vincent Harel, directeur santé et prévoyance de Mercer France.

 

Reste enfin le sujet de la retraite par capitalisation. « La prochaine réforme des retraites va imposer de repenser l’approche. Les cadres et plus particulièrement les cadres supérieurs et dirigeants seront fortement impactés, explique Eric Maumy. Il conviendra de proposer des solutions adaptées. »

 

Mireille Weinberg – L’Opinion

Jean-Marc Esvant, Directeur Protection Sociale chez Verlingue, courtier en assurances spécialisé dans la protection des entreprises, analyse les conséquences de l’entrée en vigueur du régime unifié Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, notamment pour les employeurs. Selon lui, la fin de la convention collective nationale des cadres de mars 1947, qui structurait jusqu’alors la protection sociale, va notamment créer un flou juridique total pour les DRH. Elle annonce un « chantier immense » pour les entreprises, qui vont devoir réécrire un grand nombre de programmes de protection sociale.

 

 

AEF info : Quelles vont être les conséquences de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ?

 

Jean-Marc Esvant : « La mise en oeuvre du régime unifié au 1er janvier 2019 a fait tomber la convention collective nationale des cadres de mars 1947. Or ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est que dans les entreprises, la protection sociale complémentaire – qui concerne la prévoyance, la santé et retraite -, est le plus souvent organisée en fonction de catégories de personnel. Donc aujourd’hui, quand vous êtes un employeur, vous êtes en droit de vous demander ce qu’il faut faire face à ce flou juridique. La fin de la convention collective va aussi poser problème pour l’exonération de charges sociales sur les contributions patronales au financement d’un régime collectif de protection sociale complémentaire. Comment faire pour en bénéficier dès lors que le libellé d’une catégorie de personnel n’est plus valide ? »

 

 

AEF info : Pourtant, l’ANI de novembre 2017 a tout de même acté le principe d’une négociation à venir pour définir la nouvelle notion de cadre…

 

Jean-Marc Esvant : « Certes, mais à l’heure actuelle, cette notion n’est toujours pas définie alors que la fusion des deux régimes entre en vigueur à la fin de l’année. Par ailleurs, on a renvoyé aux branches professionnelles la mission de trouver cette définition, ce qui peut apparaître comme un aveu de faiblesse. Cette relégation aux branches professionnelles peut aussi se lire comme un signe de la mauvaise volonté de certaines parties prenantes. En effet, l’acteur principal dans la négociation très attaché à la notion de cadre, c’est la CFE-CGC. Si vous faites tomber la notion de cadre, ce syndicat n’a plus de raison d’être. »

 

 

AEF info : Dans l’absolu, faut-il, à l’avenir, maintenir la notion de cadre ?

 

Jean-Marc Esvant : « Je n’en suis pas certain. Car il n’est pas forcément cohérent de parler de régime unifié de retraite complémentaire et en même temps de maintenir des avantages spécifiques de protection sociale complémentaire rattachés à une catégorie de personnel. Par exemple, l’obligation pour l’employeur de cotiser pour les cadres à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance. Bien sûr, les cadres et leurs représentants sont très attachés au maintien de ce dispositif. Mais c’est un avantage catégoriel. »

 

 

AEF info : Les salariés vont-ils y gagner avec la fusion ?

 

Jean-Marc Esvant : « Il faut tout d’abord rappeler que l’objectif initial du régime unifié, c’est de pérenniser la retraite complémentaire des salariés, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, la conséquence directe de cette fusion des deux caisses, c’est quand même plus de simplicité au 1er janvier prochain. Car ce qui caractérise aujourd’hui la retraite en France, c’est son extraordinaire complexité. Quand on n’est pas spécialiste, être capable de calculer ses droits en matière de retraite sur le volet sécurité sociale et sur le volet Agirc-Arrco est presque impossible. Donc, de ce point de vue là, la fusion est une avancée.

Mais, si l’on est un peu plus terre à terre, on se rend compte aussi que les cotisations vont légèrement augmenter, du fait de la hausse du taux d’appel (ce dernier va passer de 125 % à 127 % au 1er janvier 2019). L’autre problème, c’est qu’avec la fin du statut cadre, les salariés vont, tout comme leurs employeurs, être dans l’incertitude. À quelle catégorie seront-ils rattachés demain et pour quel niveau de protection sociale ? Telles seront leurs interrogations dans quelques mois. »

 

 

AEF info : Quelle va être la suite des opérations ?

 

Jean-Marc Esvant : « Aujourd’hui, on attend une prise de position de la partie sécurité sociale qui fixe une période transitoire permettant aux entreprises de maintenir leurs dispositifs tels qu’ils sont, le temps de la négociation sociale. Car – disons-le très simplement -, il est impossible de réformer la protection sociale telle qu’elle est organisée en France d’ici le 31 décembre 2018. Il y a énormément de choses à réécrire, que ce soit les accords collectifs, les référendums ou encore les décisions unilatérales. Sans compter que pour certaines entreprises, il va falloir en plus réorganiser leur protection sociale de fond en comble. Pour la plupart d’entre elles, c’est un chantier immense qui les attend. »

 

 

Lou-Eve Popper – AEF Info

Leur rôle a été progressivement affirmé, jusqu’à l’obligation d’assurance pour l’ensemble des salariés, qui élève définitivement les complémentaires santé au rang de partenaire de la Sécu. Reste que l’articulation entre le premier et le second pilier mérite encore d’être fluidifiée.

 

Le système de santé français est bâti sur deux piliers, l’Assurance-maladie de base et les assurances complémentaires, un savant mélange de système public et privé. Avec le temps, les complémentaires santé ont pris de plus en plus de place. En 2014, elles représentaient 13,5 % de l’ensemble des dépenses, contre 12,8 % en 2006. C’est aussi en France, selon la Drees, que l’assurance complémentaire occupe la place la plus importante en termes de financements des dé-penses de santé, si on établit une comparaison avec les autres pays européens.

 

« Mais, en réalité, si l’on ne prend pas en compte les assurés en affection de longue durée (ALD, pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale sur leur pathologie) et dont le nombre ne cesse de progresser pour atteindre 11 millions de personnes en 2016, la part des complémentaires santé dans les remboursements est bien plus élevée. Sur une population non couverte en ALD, sur notre portefeuille d’assurés, la Sécurité sociale rembourse 46 % des dépenses de soins et les assureurs complémentaires 45 % », commente Jean-Marc Esvant, directeur de la protection sociale chez Verlingue.

 

 

 

Transferts. Comment en est-on arrivé là ? Tout simplement parce que l’Assurance-maladie, pour enrayer l’augmentation régulière des dépenses de santé et équilibrer ses comptes, a procédé à des transferts vers les mutuelles, en remboursant moins certains soins ou dispositifs de santé, notamment les médicaments. Cela n’a pas arrangé particulièrement ses comptes, en raison notamment de la hausse du nombre de personnes en ALD, du fait du vieillissement de la population et du développement des maladies chroniques, mais le rôle des complémentaires santé s’est, lui, ainsi affirmé.

 

Dans le même temps, la souscription d’assurances complémentaires a été encouragée, via des aides, notamment fiscales et sociales, accordées aux contrats souscrits par les entreprises au profit des salariés, au prix d’un coût pour les finances publiques que la Cour des comptes a évalué à 3,6 milliards en 2016. Dans un second temps, les couvertures complémentaires santé ont été rendues obligatoires dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.

 

 

 

Mauvaise articulation. Pour autant, l’articulation entre l’Assurance-maladie obligatoire et les organismes complémentaires n’a pas été clarifiée et il reste des questions clés à résoudre concernant l’organisation et l’efficacité du système de soins. La première à s’en émouvoir régulièrement est la Cour des comptes. Dans son rapport sur l’avenir de l’Assurance-maladie de novembre 2017, elle pointait encore du doigt la mauvaise articulation entre les différents dispositifs de couverture. Son diagnostic est implacable : « Ces évolutions rendent aujourd’hui particulièrement complexes et difficiles à comprendre pour les assurés les conditions de prise en charge des dépenses de santé. Elles entravent, en outre, les politiques de gestion du risque et conduisent à leur mauvaise mutualisation », écrit-elle.

 

Avec cet enchevêtrement, les assurés sociaux ont du mal à comprendre comment ils vont être remboursés. Sur ce point, le candidat Macron avait, lors de la campagne présidentielle, annoncé qu’il obligerait les assureurs à rendre leur contrat plus lisible, notamment en leur demandant de mettre en place trois contrats types, de différentes gammes, qui soient exactement identiques d’un assureur à un autre, pour que les Français puissent comparer en connaissance de cause. Depuis qu’il a été élu, on entend surtout parler du reste à charge zéro et plus tellement de ces trois contrats type, qui empoisonnent d’avance les organismes complémentaires. Interrogée sur cette question lors du petit-déjeuner organisé par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), fin novembre 2017, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a rappelé que la promesse présidentielle était toujours d’actualité et qu’elle veillerait à la mettre en oeuvre.

 

Par ailleurs, l’information circule mal entre l’assurance de base et les mutuelles. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Unocam – composée des trois familles d’assureurs, les compagnies d’assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance – et conçue pour être un partenaire à part entière de l’Assurance-maladie, ne satisfait personne. Les organismes arrivent rarement à se mettre d’accord et l’Assurance-maladie leur laisse à peine un strapontin dans ses discussions avec les professionnels de santé. « Contrainte sur tous les sujets à rechercher un consensus entre les trois familles, ou du moins une absence d’opposition de ses mandants qui ont souvent des intérêts divergents, elle peine à prendre des engagements », constate la Cour des comptes. Quant aux données de la Caisse nationale d’assurance maladie, les mutuelles n’y ont toujours pas accès, empêchant « l’émergence d’un outil commun d’évaluation et d’action sur les dépenses », toujours selon la Cour. Enfin, Assurance-maladie et organismes complémentaires prélèvent chacun des frais de gestion pour gérer exactement les mêmes risques, ce qui n’est pas optimal.

 

 

 

Absorption. La solution radicale, prônée par Martin Hirsch, le directeur général de l’AP-HP et Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences Po, ou encore par Jean-Luc Mélenchon ou Marine Le Pen, et qui visait à faire absorber les complémentaires santé par la Sécu, est une utopie, ne serait-ce que financière. Comment l’Assurance-maladie, déjà à bout de souffle, pourrait-elle absorber la part des dépenses prises en charge par les complémentaires santé, soit plus de 26 milliards d’euros en 2015 ? Cela supposerait, même avec des économies de gestion, d’augmenter les charges sociales, ce qui n’est pas à l’ordre du jour.

 

La Cour des comptes propose, elle, de rationaliser l’existant, soit en généralisant vraiment la complémentaire santé (les retraités, les chômeurs de longue durée notamment en sont encore exclus), soit en resserrant le panier de soins pris en charge par la Sécu afin d’améliorer en contrepartie les prestations versées, notamment à l’hôpital. La troisième proposition – proche de celle évoquée en son temps par François Fillon –, consiste à répartir les risques entre la Sécu et les mutuelles, chacun intervenant sur l’intégralité d’une dépense, pour gagner en efficience de gestion. Enfin, dernière piste, créer un bouclier sanitaire, avec un plafonnement des restes à charge, ce qui, de facto, réduirait l’utilité des assurances complémentaires.

 

 

Reste que pour le moment le gouvernement est très occupé par les négociations concernant le reste à charge zéro. Outre, cet énorme chantier, les priorités d’Agnès Buzyn sont d’abord « l’accessibilité des complémentaires santé pour les retraités et le renoncement trop fort à l’aide à la complémentaire santé (ACS) », a-t-elle précisé fin novembre à l’Ajis. Les lignes ne sont pas prêtes à bouger tout de suite.

 

Mireille Weinberg – L’Opinion