[Covid-19] Activité partielle et régimes de protection sociale complémentaire : un texte vient éclaircir les modalités de maintien de ces dispositifs

11 JUIN 2020
Après un projet d’accord national interprofessionnel émanant des organisations syndicales, et l’annonce d’une ordonnance, c’est finalement une disposition du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (…), issue d’un amendement gouvernemental, qui vient préciser les modalités applicables.

Ce texte a été adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat et devrait être promulgué dans les prochains jours.

 

Quels sont les dispositifs concernés ?

Le texte acte le principe du maintien de tous les régimes de protection sociale complémentaire pendant les périodes d’activité partielle liées à la crise sanitaire, à l’exception des garanties de retraite supplémentaire.

Si les dispositifs de retraite supplémentaire ne sont pas inclus dans le champ de cette obligation, il est toutefois possible de prévoir volontairement le maintien des cotisations en cas d’activité partielle.


Concrètement, quelle est l’obligation définie ?

Le texte précise le sort des contrats, le plus souvent de Prévoyance, qui prévoient de calculer les cotisations et/ou les prestations sur la base des salaires versés (l’indemnité d’activité partielle n’ayant pas la nature de salaire).

Le texte confirme l’obligation pour l’entreprise de maintenir les régimes en cotisant a minima sur l’indemnité d’activité partielle. Et qu’il est possible de prévoir des cotisations et/ou des prestations sur une base supérieure.

Cette disposition est bien sûr liée à la crise sanitaire actuelle, mais devrait s’appliquer à toutes les mesures d’activité partielle sans distinction de cause, du 12.03.2020 jusqu’au 31.12.2020.

 

Une sanction est-elle prévue ?

Il est précisé qu’à défaut de maintien des régimes, ceux-ci perdront leur caractère collectif et obligatoire et ne bénéficieront donc plus des exonérations fiscales et sociales associées.

 

Quel impact pour les entreprises ?

Il s’agit d’une confirmation du cadre fixé par la doctrine administrative, partagé lors de nos précédentes communications.

Cette disposition légale permet de supprimer tout aléa quant à l’existence d’un risque URSSAF lié au maintien des dispositifs, que ce soit sur la base de l’indemnité d’activité partielle ou sur une base améliorée.

Un point plus impactant concerne le formalisme : le projet de loi précise que, lorsqu’il est prévu que les cotisations et/ou les prestations sont définies sur une base supérieure à l’indemnité d’activité partielle légale (sur le salaire habituel reconstitué par exemple), il convient de mettre à jour l’acte juridique fondant les régimes et d’établir un avenant au contrat d’assurance.

 

 

 

Risk Management Day : vendredi 19 juin 2020 à 11h

« Derrière la crise du Covid19, le risque Cyber »

 

Le Risk Management Day de VERLINGUE  se décline cette année en webinars et en plusieurs chapitres.

 

Première étape le 19 juin à 11h pour parler de cybercriminalité, avec :

 

– Céline Dengler, Responsable Indemnisation et Risques Financiers – CHUBB

 

– Dylan Mader, Souscripteur Cyber et Risques Financiers – CHUBB

 

– Adrien Petit, Managing Director – WEAKSPOT

 

– Agnès Bonnet, Directrice Responsabilité civile – VERLINGUE

 

Merci de vous inscrire en complétant le formulaire d’inscription ici 

 

[Covid-19] Verlingue vous accompagne dans votre reprise d’activité

La période COVID a fortement impacté les organisations, en particulier du fait de l’activité partielle, du recours massif au télétravail et de l’imbrication entre la vie professionnelle et personnelle. Dans cette nouvelle ère post-covid, et alors que le déconfinement se généralise, nous poursuivons notre accompagnement à vos côtés avec des services adaptés à la reprise d’activité et aux nouvelles organisations de travail en nous appuyant sur des partenaires experts.

 

BAROMÈTRE DE LA SANTE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE

Un outil permettant de comprendre et mesurer l’état de santé de vos salariés après plusieurs semaines de confinement et sur les mois à venir.

 

SERVICES SPÉCIFIQUES POUR LES SALARIES

> En télétravail ou activité partielle

Des ateliers de formation en visioconférence mêlant théorie et pratique adaptés au contexte, traitant du bien-être, de la nutrition, du sommeil, de l’activité physique, des addictions…

> Exposés ou fragilisés qui reprennent leur activité 

Un accompagnement sur-mesure via un coaching individuel et collectif

> Qui reprennent un métier physique 

Un webinar sur les gestes barrières et postures (spécialisation par métier)

 

SERVICES SPÉCIFIQUES POUR LES MANAGERS, EN PREMIERE LIGNE POUR ACCOMPAGNER LEURS EQUIPES

Des webinars interactifs mêlant théorie et pratique sur la gestion du stress, l’optimisation des conditions du télétravail, ou l’accompagnement de la reprise d’activité

 

Des modules sur-mesure ou complémentaires à ces services peuvent également être proposés comme le consulting médical en entreprise, l’accès à distance à plus de 30 spécialistes, l’accompagnement psychologique en 60 langues…

 

Pour plus d’informations et l’établissement de propositions personnalisées, contactez-nous !

 

 

 

[Covid-19] Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai

RAPPEL DU CONTEXTE (cf actualités des 15 et 24 avril 2020)

 

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.

Depuis le 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie sont interrompus. L’employeur doit procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Le dispositif reste applicable pour les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.

 

 

POUR LES PERSONNES SALARIEES A COMPTER DU 1ER MAI

 

Les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle depuis le 1er mai basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance Maladie. Les modalités dépendent des conditions de l’arrêt.

 

> ARRÊT DU SALARIE POUR GARDE D’ENFANT

 

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle.

 

Pour cela, l’employeur :

 

– Ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;

 

-Effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

 

-Réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

 

> ARRÊT DE TRAVAIL PAR MESURE DE PRÉCAUTION

 

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle.

 

Pour cela :

 

-Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;

 

-L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

 

-L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

 

 

Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui ont pris fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement : garde d’enfant (PDF) et personnes vulnérables (PDF).

 

 

Source : site Internet de l’Assurance Maladie https://www.ameli.fr/paris/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai 

 

 

Redémarrer son activité en toute sécurité

Différents évènements (maintenance longue durée, grève, pandémie, déni d’accès, etc.) peuvent générer un arrêt d’activité dans les bâtiments administratifs, commerciaux ou industriels, pour des durées plus ou moins longues. Une fois ces évènements résorbés, la reprise d’activité peut être envisagée avec toutefois des mesures de prévention / protection à mettre en œuvre. 

 

Quels sont les risques ?

 

Les processus de redémarrage de l’activité, suite à un arrêt, et plus particulièrement celui des utilités et de l’outil de production, augmentent les risques d’incendies et de bris de machines.

 

Les recommandations Verlingue

 

1. Les opérations à réaliser avant la reprise d’activité

 

– Procéder à une inspection visuelle et en détail des utilités : électricité, chauffage, installation de froid, air comprimé, informatique…

 

– Procéder à une inspection visuelle détaillée des équipements de production pour établir un diagnostic de leur état préalablement à toute reprise : niveau des fluides (huile, eau, etc…), graissage adéquat, non présence de corps étrangers…

 

– S’assurer que les systèmes de protection incendie sont fonctionnels (sprinklers, protections ponctuelles…)

 

– S’assurer que toutes les sécurités « process » sont fonctionnelles : arrêts d’urgence, sondes de température et pression, système de captation (gaz, poussières…) et ventilation, barrières physiques et immatérielles

 

– Réinstaurer toutes les procédures de prévention (permis de feu, inspection de sécurité…)

 

2. Le redémarrage des installations

 

– Les consignes fournisseurs devront être scrupuleusement respectées comme lors des mises en service des équipements.

 

– Redémarrer les utilités progressivement et en palier, à vide puis en charge. Maintenir une surveillance accrue des utilités durant une dizaine de jours.

 

– Relancer l’outil de production avec un cadencement. En effet, il est déconseillé de cibler 100% (ou plus pour rattraper les retards) de la capacité de production dès la reprise. Une reprise optimale passera obligatoirement par des phases de test. Il est recommandé de maintenir une présence humaine.

 

2. La reprise de la cadence de production nominale

 

– Procéder à un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge dans les 3 mois après la reprise d’activité

 

– Reprendre l’organisation normale de fonctionnement : maintenance prédictive/préventive, GMAO…

 

 

Pour toute question, merci de contacter le département prévention de Verlingue direction.prevention@verlingue.fr

 

Logistique : réduire le risque de propagation du Covid-19

Malgré le confinement, les entreprises de transport et de logistique sont toujours en activité, certaines activités essentielles ayant besoin d’être approvisionnées. La fonction logistique représente un vecteur de propagation du virus. Dans ce cadre, et en complément des mesures barrières imposées par le gouvernement, vous trouverez ci-dessous quelques bonnes pratiques pour maîtriser au mieux la propagation du virus.

 

Les recommandations Verlingue

 

1. La gestion des entrepôts et du personnel

 

– Suspendre toute forme de covoiturage

 

– Échelonner l’arrivée du personnel sur site afin de réduire fortement les éventuels contacts dans les zones d’encombrement (entrées, tourniquets, zones d’enregistrement et de contrôle, vestiaires)

 

– Dans la mesure du possible, organiser le personnel en équipes séparées et non modifiables et éventuellement décaler les horaires de travail (une équipe le matin et une autre l’après midi, éviter les croisements d’équipe)

 

– Dès l’arrivée du personnel, imposer le lavage des mains et instaurer une fréquence de nettoyage des mains (ex : toutes les heures) à l’aide de produits antibactériens

 

– Contrôler la température corporelle des travailleurs à leur arrivée. Les travailleurs présentant des symptômes doivent rester chez eux

 

– Imposer le port de masques, gants et combinaisons et informer le personnel sur leur utilisation

 

– Interdire ou du moins éviter l’accès à l’entrepôt du personnel des autres départements (production, bureaux) et/ou de personnes extérieures

 

– Scinder les activités de l’entrepôt entre les zones étant en contact avec l’environnement extérieur et les autres zones (la réception et l’expédition des marchandises, le stockage, la préparation et l’exécution des commandes) avant d’éviter au maximum tout échange entre les équipes

 

– Assainir régulièrement les entrepôts, les bureaux, et les locaux – si possible une fois par semaine (ne pas oublier les poignées de portes, interrupteurs…)

 

– Renforcer la fréquence de nettoyage des sanitaires

 

– Limiter toute activité jugée inutile (les contrôles d’inventaire, …)

 

– Pour les repas, éviter les rassemblements dans les salles dédiées ou bien délimiter par une distance de sécurité ou par roulement d’une demi-heure (interdiction d’utiliser les frigos, machines à café, thermos, etc)

 

– Interdire l’échange des outils entre les travailleurs, qui doivent par ailleurs être munis de gants (chariots élévateurs, lecteurs de codes barres ou autres appareils manuels). Après chaque utilisation, nettoyer les outils avec des lingettes désinfectantes

 

– Évitez les réunions de groupe dans les locaux et utiliser les moyens de communication du type téléphone ou visioconférence. Si cela n’est pas possible, limiter le nombre de participants tout en respectant les distances de sécurité

 

– Privilégier le télétravail pour le personnel des services administratifs

 

– En cas de suspicion de Covid-19, informer les employés ayant pu être en contact, renforcer les mesures barrières et organiser une surveillance accrue.

 

 

2. Pour les chauffeurs

 

– L’affectation fixe d’un véhicule par conducteur doit être privilégiée

 

– Faire entrer les chauffeurs dans l’entrepôt un par un et éviter de les faire patienter dans une salle d’attente

 

– Lors du déchargement et/ou du chargement des marchandises, les chauffeurs doivent porter des masques ; en mettre à disposition si ces derniers n’en possèdent pas

 

– Mettre en place un système de boîtes aux lettres pour déposer les documents (par exemple des documents d’expédition)

 

– Nettoyage du véhicule et de la carte conducteur (volant, poignées, tableau de bord, clés, commande manuelle des hayons et l’ensemble de l’habitacle) par le conducteur en fin de service au moyen de produits désinfectants adaptés

 

 

3. Chaîne d’approvisionnement et prévention

 

– Augmenter la taille des commandes de réapprovisionnement (en passant des commandes plus importantes, mais en évitant l’empilement des stocks), afin de réduire la fréquence d’expédition et ainsi le risque de propagation du Covid-19

 

– Pour les coopératives et les travailleurs temporaires : n’engagez de nouveaux travailleurs que si cela est absolument nécessaire. Effectuer les contrôles de santé appropriés aux nouveaux employés.

 

– Donner la priorité aux envois destinés aux hôpitaux et aux zones géographiques les plus touchées par le virus (pays, régions) ; Prioriser également les envois de produits utilisés pour traiter les personnes touchées par le Covid-19

 

– Réduire les paiements effectués à la livraison

 

 

Rappel réglementaire : L’employeur transcrit dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’employeur doit également, dans un certain nombre de cas, établir un plan de prévention de risques professionnels. Ces documents doivent être tenus à jour et actualisés. Les employeurs doivent également mettre à jour le document unique d’évaluation des risques et le cas échéant le plan de prévention, et ce en intégrant les mesures de prévention nécessaire pour faire face au Covid-19.

 

Pour toute question, merci de contacter le département prévention de Verlingue direction.prevention@verlingue.fr

 

Covid-19 : nouvelles précisions sur l’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

RAPPEL DU CONTEXTE (cf actualité du 15 avril 2920)

 

Pour faire face à la pandémie actuelle, les pouvoirs publics ont créé par ordonnances et décrets plusieurs dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires, dont les arrêts de travail « garde d’enfants » (de moins de 16 ans ou en situation de handicap) et de confinement. Ces arrêts sont pris en charge actuellement par la Sécurité sociale et les entreprises (via les règles du maintien employeur), dans des conditions assouplies.

Les arrêts de travail « garde d’enfants » et de confinement, sans lien avec une altération de l’état de santé du salarié, ne sont en revanche plus pris en charge par les contrats Prévoyance depuis la décision de confinement généralisé.

 

 

DES SOLUTIONS NOUVELLES POUR FAIRE FACE A LA PROLONGATION DE CES ARRÊTS 

 

La pérennité de cette solution était compliquée par le contenu-même du dispositif légal de maintien employeur, qui prévoit :

 

– Pour les 30 premiers jours, un complément à hauteur de 90% du salaire brut

 

– Pendant les 30 jours suivants, un complément à hauteur de 66% du salaire brut.

 

Pour éviter l’application de cette dégressivité, le Décret du 16/04/2020 prévoit de maintenir le complément de salaire à hauteur de 90% jusqu’au 30 avril 2020 pour les salariés en arrêts « garde d’enfants » et de confinement, quelle que soit la durée totale d’indemnisation.

 

Il est également précisé que le maintien employeur est dû sans tenir compte de l’indemnisation perçue sur les 12 mois précédant l’arrêt, et que l’indemnisation pendant la pandémie ne sera pas non plus prise en compte pour apprécier le droit à indemnisation sur 12 mois.

 

Par ailleurs, afin de gérer cette situation au-delà du mois d’avril, le gouvernement a annoncé que les salariés concernés par des arrêts « garde d’enfants » et « personnes fragiles », seront positionnés en activité partielle à compter du 1er mai, quelle que soit la date du début de l’arrêt et pour toute la durée restante de la mesure de confinement concernant le salarié ou son enfant.

 

Cette mesure devrait être validée dans le cadre de Loi de Finances rectificative pour 2020. Il est précisé dans le projet de loi que le salarié percevra l’indemnité d’activité partielle, avec remboursement de l’entreprise par l’Etat, sans que l’entreprise n’ait bien sûr à justifier d’une fermeture ou d’une réduction d’activité.

 

 

UNE HOMOGÉNÉISATION PARTIELLE DES RÈGLES DU MAINTIEN EMPLOYEUR 

 

Le Décret du 16/04/2020 vient par ailleurs harmoniser en partie le délai de carence applicable au maintien employeur entre les différents types d’arrêts de travail :

 

– Il maintient la suppression du délai de carence (habituellement de 7 jours) pour les arrêts dérogatoires (jusqu’au 31 mai 2020)

 

– Il supprime l’application du délai de carence pour les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie, jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Avec une brève transition : le délai de carence est réduit de 7 à 3 jours pour les arrêts prescrits entre le 12 et le 23 mars

 

 

 

Covid-19 : Préparer la reprise d’activité au sein de votre organisation

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, Verlingue s’entoure d’experts pour vous accompagner et mettre à votre disposition des solutions adaptées.

 

Nous vous proposons d’assister au webinar de notre partenaire International SOS* organisé ce mercredi 22 avril à 14h.

Des experts santé et sûreté feront le point sur la situation, partageront les bonnes pratiques observées autour de la reprise d’activité, et leurs recommandations.

 

*International SOS est une société de services qui propose des solutions de prévention médicale et sécurité, d’accès aux soins et d’intervention en cas d’urgence aux entreprises mettant en place des opérations à l’international.