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03/06/2020

Quelles règles pour les Engins de Déplacement Personnel Motorisés ?

Trottinettes électriques, gyropodes ou encore hoverboards, les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) sont de plus en plus présents dans les
espaces publics. Cette croissance exponentielle a nécessité de réglementer leur
utilisation et d’en définir les obligations en matière d’assurance. Depuis la publication du décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, au Journal officiel, l’usage des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) est désormais encadré.

Réglementation des EPDM vis-à-vis de la circulation

 

Les conducteurs d’EDPM motorisés doivent obligatoirement :

 

– Être âgés d’au moins 12 ans

– Ne pas transporter un autre passager

– Ne pas circuler sur le trottoir (sauf si les maires l’autorisent)

– Ne pas dépasser la vitesse maximale autorisée de 25 km/h

 

En agglomération, ils doivent circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a (à défaut, ils peuvent circuler sur les routes où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h mais aussi sur les aires piétonnes à condition de circuler à une allure modérée et de ne pas gêner les piétons). De nuit (ou de jour par visibilité insuffisante), et même en agglomération, il faut désormais porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (gilet, brassard…). Quant au stationnement sur un trottoir, il n’est possible que si les EDPM ne gênent pas la circulation des piétons.
À noter que les maires de communes ont la possibilité de l’interdire totalement. À partir du 1er juillet 2020, les engins de déplacement personnels devront également être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro- réfléchissants, de frein et d’un avertisseur sonore. Le décret règle définitivement la question de la circulation de ces engins par rapport au code de la route.

Réglementation des EPDM en matière d’assurance

 

Concernant la réglementation liée à l’assurance, la problématique était déjà prévue par la 1ère Directive européenne de 1972 qui imposait une obligation d’assurance Responsabilité civile Circulation dans toute la communauté (72/166/CEE). Depuis 1972 sont ainsi définies les caractéristiques des véhicules qui devaient être soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit de tout véhicule automoteur selon la définition  ci-dessous :

 

Article premier : « Au sens de la présente directive, il faut entendre par : 1. véhicule : tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées ».

 

Tous les engins de déplacement personnels entrant dans la catégorie de «véhicule automoteur» doivent être garantis a minima par une assurance de Responsabilité civile Automobile.

 

Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance ?

 

– D’un point de vue pénal : si lors d’un simple contrôle, vous n’êtes pas assuré, vous risquez une amende qui peut atteindre 3 500 €

– D’un point de vue civil : si vous occasionnez un accident avec un tiers et que vous n’êtes pas assuré, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les victimes, avant de se retourner contre vous. En 2018, le FGAO a ainsi récupéré 32 millions d’euros auprès des auteurs responsables sur un total 153 millions d’indemnités versées aux victimes d’accident de la circulation.

 

Les coûts de l’indemnisation corporelle d’un tiers peuvent être considérables. En effet, l’ensemble des postes de préjudices de la personne blessée par un EDPM peut potentiellement se chiffrer de quelques milliers à plusieurs millions d’euros (à noter que le coût moyen des sinistres corporels augmente de 5 à 7 % par an). La garantie de votre contrat d’assurance concernant la Responsabilité civile Corporelle est illimitée en France.

 

Comment s’assurer ?

 

La plupart des foyers ont une garantie de Multirisque habitation qui contient une garantie de Responsabilité civile.

 

– Chaque contrat comprend ses propres dispositions concernant les exclusions. Si vous louez un véhicule, vous n’avez pas à souscrire vous-même votre propre assurance, c’est au loueur qu’incombe cette formalité.

– Concernant vos propres dommages corporels, ceux-ci ne seront probablement pas couverts par le loueur. Si vous êtes acquéreur, vous devez contacter votre intermédiaire : pour un particulier, votre agent ; pour une entreprise, votre courtier. Ces professionnels vous prodigueront les meilleurs conseils pour que votre Responsabilité civile, voire les dommages et/ou le vol subis par ces engins et/ou les dommages corporels subis par le conducteur, soient garantis dans les meilleures conditions.

DEFINITION DES EDPM

(art. R. 311 du code de la route)

 

L’EDP motorisé doit répondre aux caractéristiques suivantes :

– Ne pas avoir de place assise
– N’être construit pour le transport que d’une seule personne
– Être équipé d’un moteur ou d’une assistance non thermique
– Être dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises
– Être doté par construction d’une vitesse minimale de 6 km/h et maximale de 25 km/h

Il doit en outre respecter des dimensions maximales en largeur : 0,9 m et en longueur 1,35 m (art. R. 312-10 et R. 312-11 du code de la route).