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29/12/2017

Protection des données personnelles : de nouvelles obligations réglementaires pour les entreprises de l’UE à partir du 25 mai 2018

L’environnement légal et réglementaire évolue et s’apprête à imposer d’importantes obligations aux entreprises et établissements qui traitent des données personnelles ou commerciales.

 

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur et toutes les entreprises concernées devront se mettre en conformité. Ce règlement va permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique.

 

À compter de cette date, les entreprises ou organismes devront assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Ce nouveau règlement européen sur la protection des données repose sur une logique de responsabilité (accountability), qui se traduit notamment par :

– La prise en compte de la protection des données dès la conception d’un service ou d’un produit et par défaut

 

– La mise en place d’une organisation, de mesures et d’outils internes garantissant une protection optimale des personnes dont les données sont traitées

 

Le non-respect du RGPD entraînera de lourdes pénalités, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros.

SOURCE : CNIL