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06/12/2017

Protection sociale complémentaire – Rapide état des lieux avant de nouvelles réformes

La protection sociale a occupé une large place dans les débats de la dernière campagne électorale. Les constats et les impératifs sont largement partagés quant au traitement du déficit de la branche maladie ou à un meilleur accès aux soins. Et la Sécurité sociale qui n’a cessé de complexifier sa nomenclature, continue de transférer de la charge aux complémentaires (cf. les annonces récentes du Projet de loi de finances). Elle reste éloignée d’une partie de la réalité des pratiques médicales et des coûts subis par les assurés (ex. des actes médicaux non reconnus par la Sécurité sociale).

 

Le candidat Emmanuel Macron avait pour sa part commencé à dévoiler la feuille de route de son quinquennat : prise en charge des prothèses dentaires, lisibilité des contrats complémentaires santé, développement de la prévention… Des objectifs auxquels de nombreux Français peuvent naturellement souscrire et pour l’atteinte desquels, il faudra probablement accepter de changer de paradigme.

Dans ce contexte, le renforcement « Sécurité sociale / organismes complémentaires » constitue un chantier majeur. Un meilleur partage des rôles, une fluidité accrue des échanges de flux, des innovations technologiques… généreront à coup sûr des bénéfices perceptibles par les Français.

 

En attendant ces prochaines étapes, revenons sur trois évolutions importantes de la dernière législature :

 

Censure des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel (CC)

 

La décision du CC (juin 2013) est tout simplement structurante car elle souligne la liberté des entreprises de choisir leur assureur et contredit la pratique des clauses de désignation dans les accords de branche. Depuis, nombre d’entreprises ont fait le choix de quitter l’assureur auquel elles étaient jusqu’alors liées, en fondant leur décision sur le rapport coût / prestations, la qualité de gestion et les services offerts à leurs salariés.

 

Généralisation de la complémentaire santé

 

Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé s’adresse à tous les salariés. L’employeur, quel que soit son secteur d’activité ou son effectif est tenu de proposer et de financer à hauteur de 50 % le dispositif collectif et obligatoire mis en place. Dans son déploiement, le législateur a réussi à greffer une nouvelle dose de complexité entre les règles du « chèque santé » et ces dispenses d’affiliation pour lesquelles il convient d’adopter des process sécurisés.

 

Nouvelles règles pour le contrat dit « responsable »

 

Les règles applicables aux contrats frais de santé portent l’objectif d’influencer les comportements des assurés et des professionnels de santé. Leur non respect est lourdement sanctionné financièrement pour l’employeur et le salarié. La mise en oeuvre de ces dernières normes (ex. plafonds de garanties) a des conséquences négatives en faisant progresser sensiblement les restes à charge sur les actes et honoraires des spécialistes (> 10 % tous postes de dépenses confondus). Les réponses à envisager doivent découler d’une analyse étayée des consommations médicales et de leur localisation (ex. Paris / Régions).

 

Quelles perspectives pour 2018 ?

 

L’objectif national de croissance des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,3 % en 2018 par le Gouvernement. Ces vingt dernières années, les dépenses d’assurance maladie prises en charge par la Sécurité sociale ont progressé en moyenne de 3 % par an.

 

Dans cet environnement, la maîtrise des risques (incapacité de travail…) et le pilotage des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé demeurent un impératif afin de maîtriser les budgets alloués à la protection sociale.

 

Au-delà des aspects budgétaires, la performance des dispositifs doit également être jugée sur leur bonne articulation par rapport aux spécificités économiques et sociales (âge moyen, structure des familles…) et sur la qualité de gestion dont bénéficient les équipes RH et les salariés.

 

Les régimes santé mettant en oeuvre un socle collectif et des surcomplémentaires facultatives constituent aujourd’hui le modèle largement dominant, permettant d’apporter des réponses plus adaptées aux besoins des différentes familles.

 

Une réponse optimale consiste également à pouvoir proposer de nouveaux services (téléconsultation médicale, devis en ligne, réseaux de soins et programmes de prévention…) et de larges facilités digitales.
Les nouveaux collaborateurs portent attention à ces dispositifs qui constituent des éléments pour la compétitivité sociale de l’entreprise.