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29/04/2009

Les entreprises dans la tourmente juridique – Newsletter N°6

Couverture sociale des anciens salariés : les entreprises dans la tourmente juridique

Parole d’expert : Question à Maître Gilles Briens

Prévention : La cartographie des risques, du bon sens à la bonne pratique

Auto : L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur est interdit

Verlingue s’implante en Rhône-Alpes…

 

Qui doit fi nancer la couverture des anciens salariés (licenciés, retraités ou conjoints de salariés décédés) ? Et sur quelles bases ? Entre l’Accord National Interprofessionnel, l’arrêt Azoulay et la mise en œuvre des circulaires de la Direction de la Sécurité sociale, la protection sociale des anciens salariés a connu ces derniers mois une actualité juridique particulièrement riche. Pour les entreprises, la mise en œuvre de ces nouvelles obligations est un vrai défi . À quelques jours du lancement des Journées Verlingue de la Protection Sociale, Verlingue Infos fait le point.

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 : de nombreuses questions en suspens

 

La loi de modernisation sociale impose à l’entreprise, en contrepartie de la fl exibilisation du contrat de travail, de maintenir temporairement des droits (notamment en Frais de santé et Prévoyance) aux anciens salariés dont le contrat de travail prend fi n et qui ont droit à une couverture chômage. En raison des questions engendrées par cet accord, les signataires ont décidé par avenant du 12.01.09 de proroger jusqu’au 01.05.09 la mise en œuvre des dispositions de l’article 14 de l’ANI pour les entreprises adhérentes à l’un des organismes signataires. L’imprécision des termes de cet article 14 conduit en effet, à quelques semaines de sa mise en œuvre, à de nombreuses interrogations sur son application.