#NEWS

29/06/2010

La faute inexcusable de l’employeur – Newsletter N°10

Sécurité au travail : Accident du travail et maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur

Biodiversité : Renforcement des obligations

Actualité Génération : Lever de rideau en octobre

 

Aucune excuse ! L’employeur doit veiller à la sécurité de chacun sur les lieux de travail. Il est tenu de mettre à la disposition de son personnel des matériels conformes aux normes en vigueur et de vérifi er que les salariés respectent les règles de sécurité. À défaut, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable. Né en 1898, ce principe a fait l’objet de précisions jurisprudentielles majeures ces huit dernières années. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, étendue aux maladies professionnelles en 1919, accorde une indemnisation automatique aux victimes d’accidents. Celles-ci sont dispensées de démontrer la faute de leur employeur et le lien de causalité entre cette faute et les dommages subis. En contrepartie de cette responsabilité « sans faute », la réparation de leur préjudice est forfaitaire. Pour un salarié ou ses ayants-droit, la seule façon d’obtenir une indemnisation complémentaire à celle qui lui est versée par la CPAM, est d’établir l’existence d’une faute inexcusable de son employeur.

(…)