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29/05/2018

La responsabilité des bénévoles

Des millions de Français bénévoles participent au fonctionnement ou à l’animation des établissements sanitaires, médico-sociaux ou oeuvrent dans l’action sociale.
Que se passe-t-il si un bénévole se blesse ou blesse un tiers ?
Les bénévoles sont-ils personnellement responsables des dommages qu’ils causent dans l’exercice de leur activité et quelles assurances pour prendre en charge ces dommages ?
Bien connaître les responsabilités et les obligations des établissements envers ses bénévoles est essentiel.

 

1 – Le bénévole est victime d’un dommage

 

Les tribunaux ont admis que la participation d’un bénévole aux actions d’un établissement crée automatiquement une « convention tacite d’assistance » entre les deux parties qui n’a pas besoin d’être formalisée par un écrit.

 

Cette convention oblige l’établissement à indemniser un bénévole victime de dommages corporels sous condition que ce dernier établisse l’existence d’une faute et l’imputabilité de celle-ci envers l’établissement (manquement aux règles de sécurité, par exemple).

 

Cette obligation pour l’établissement d’indemniser le bénévole n’exonère pas un tiers d’indemniser un bénévole qui aurait subi des dommages par la faute de ce tiers.

 

Un établissement peut s’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation d’indemnisation, notamment s’il arrive à prouver que l’inexécution de l’obligation de sécurité résulte d’une cause étrangère (force majeure ou fait d’un tiers), ou que les bénévoles ont eux même commis une faute à l’origine de leurs propres dommages.

 

En principe, l’obligation de sécurité des établissements n’est que de moyens (1ère chambre civile, Audience publique du mercredi 18 juin 2014, N° de pourvoi : 13-14843).

Bon à savoir

 

Un accident peut se produire au cours d’une activité et la responsabilité des établissements ou celle de ses membres peut être recherchée.

 

L’assurance Responsabilité civile est obligatoire pour les établissements ayant la garde de mineurs handicapés ou inadaptés et dans tous les autres cas, sa souscription est vivement recommandée.

 

Il importe, au moment de l’élaboration du contrat, de bien inclure toutes les personnes intervenant dans l’établissement et de recenser les activités mises en oeuvre.

 

Ces contrats doivent prévoir des garanties pour l’activité de ces personnes à l’égard de tiers extérieurs, mais également entre elles.

 

Par exemple, si les établissements sollicitent des bénévoles pour transporter des usagers dans leurs véhicules personnels, ils doivent vérifier que le contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

 

 

2 – Le bénévole est responsable d’un dommage

 

Du point de vue des tiers, on considère qu’il existe entre l’établissement et le bénévole un « lien de préposition », c’est-à-dire une forme de rapport hiérarchique, de lien de pouvoir : un bénévole qui participe aux activités d’un établissement, vu de l’extérieur, agit sous l’autorité directe de l’établissement. En cas de dommage causé par un bénévole, la responsabilité de l’établissement peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui prévue par le code civil.

 

Ainsi, la responsabilité de l’établissement pourra être engagée si l’on peut prouver que la faute ou l’imprudence des bénévoles peut être considérée comme l’accomplissement du lien de préposition.
Dans ce cas, l’établissement (ou, en pratique, son courtier) devra faire prendre en charge par l’assureur l’indemnisation de la victime et ne pourra pas se retourner vers le bénévole auteur du préjudice.

 

À l’inverse, si les dommages ont été causés par une faute personnelle du bénévole, l’établissement pourra demander au juge de l’exonérer de toute responsabilité et de mettre financièrement à la charge du bénévole la réparation en faveur de la victime (dommages-intérêts).

 

Bon à savoir

 

La responsabilité dite « du fait d’autrui » existe lorsqu’une personne A est juridiquement responsable d’une autre personne B.

 

Ce type de responsabilité est régi à l’article 1242, alinéa 1er, du code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

 

 

3 – Le bénévole est responsable pénalement

 

Le bénévole, comme toute personne physique ou morale, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale s’il est l’auteur d’une infraction.

 

Cependant, le fait d’être bénévole d’un établissement peut parfois être pris en compte par le juge pénal pour apprécier la responsabilité du bénévole, ce qui aura potentiellement une incidence dans le choix de la sanction, mais ne sera en principe pas une excuse faisant disparaître l’infraction.

 

En d’autres termes, la qualité de bénévole ne constitue a priori pas un fait justificatif de l’infraction, mais conduit souvent le juge à limiter la sanction infligée son encontre.

 

L’établissement pourra, en tant que personne morale être également poursuivi et condamné pénalement si le juge estime que le bénévole qui a commis l’infraction pénale est considéré comme un « représentant » de l’établissement et qu’il a agit pour le compte de celui-ci.

 

La notion de représentant s’entend largement ; elle ne vise pas le seul président, mais s’applique à toute personne qui a le pouvoir d’engager l’établissement, ce qui peut être le cas d’un bénévole.

 

Bon à savoir

 

Dans une affaire récemment jugée, le président d’un centre de formation des apprentis constitué sous forme d’association avait utilisé une partie des fonds qu’une collectivité locale avait versés à cette association à des fins autres que le financement de la formation d’apprentis.

 

Ils avaient été utilisés par le président, entre autres, à des fins personnelles (remboursement de frais de restauration et de frais kilométriques…) ou à des activités sans lien avec celle du centre de formation des apprentis.

 

La Cour de cassation a considéré que de tels détournements de subventions sont constitutifs d’un abus de confiance et a, en conséquence, condamné le dirigeant d’association indélicat à payer à la collectivité, dont elle a admis qu’elle puisse se constituer partie civile, la somme de 549 160,24 euros à titre de dommages et intérêts.

 

Même si l’infraction était, en l’espèce constituée, le dirigeant bénévole est néanmoins parvenu, semble-t-il, à échapper à toute sanction pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mercredi 3 juin 2015, N° de pourvoi : 14-82082).