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28/08/2018

Fusion Agirc-Arrco : « c’est un chantier immense qui attend les entreprises »

Jean-Marc Esvant, Directeur Protection Sociale chez Verlingue, courtier en assurances spécialisé dans la protection des entreprises, analyse les conséquences de l’entrée en vigueur du régime unifié Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, notamment pour les employeurs. Selon lui, la fin de la convention collective nationale des cadres de mars 1947, qui structurait jusqu’alors la protection sociale, va notamment créer un flou juridique total pour les DRH. Elle annonce un « chantier immense » pour les entreprises, qui vont devoir réécrire un grand nombre de programmes de protection sociale.

 

 

AEF info : Quelles vont être les conséquences de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ?

 

Jean-Marc Esvant : « La mise en oeuvre du régime unifié au 1er janvier 2019 a fait tomber la convention collective nationale des cadres de mars 1947. Or ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est que dans les entreprises, la protection sociale complémentaire – qui concerne la prévoyance, la santé et retraite -, est le plus souvent organisée en fonction de catégories de personnel. Donc aujourd’hui, quand vous êtes un employeur, vous êtes en droit de vous demander ce qu’il faut faire face à ce flou juridique. La fin de la convention collective va aussi poser problème pour l’exonération de charges sociales sur les contributions patronales au financement d’un régime collectif de protection sociale complémentaire. Comment faire pour en bénéficier dès lors que le libellé d’une catégorie de personnel n’est plus valide ? »

 

 

AEF info : Pourtant, l’ANI de novembre 2017 a tout de même acté le principe d’une négociation à venir pour définir la nouvelle notion de cadre…

 

Jean-Marc Esvant : « Certes, mais à l’heure actuelle, cette notion n’est toujours pas définie alors que la fusion des deux régimes entre en vigueur à la fin de l’année. Par ailleurs, on a renvoyé aux branches professionnelles la mission de trouver cette définition, ce qui peut apparaître comme un aveu de faiblesse. Cette relégation aux branches professionnelles peut aussi se lire comme un signe de la mauvaise volonté de certaines parties prenantes. En effet, l’acteur principal dans la négociation très attaché à la notion de cadre, c’est la CFE-CGC. Si vous faites tomber la notion de cadre, ce syndicat n’a plus de raison d’être. »

 

 

AEF info : Dans l’absolu, faut-il, à l’avenir, maintenir la notion de cadre ?

 

Jean-Marc Esvant : « Je n’en suis pas certain. Car il n’est pas forcément cohérent de parler de régime unifié de retraite complémentaire et en même temps de maintenir des avantages spécifiques de protection sociale complémentaire rattachés à une catégorie de personnel. Par exemple, l’obligation pour l’employeur de cotiser pour les cadres à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance. Bien sûr, les cadres et leurs représentants sont très attachés au maintien de ce dispositif. Mais c’est un avantage catégoriel. »

 

 

AEF info : Les salariés vont-ils y gagner avec la fusion ?

 

Jean-Marc Esvant : « Il faut tout d’abord rappeler que l’objectif initial du régime unifié, c’est de pérenniser la retraite complémentaire des salariés, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, la conséquence directe de cette fusion des deux caisses, c’est quand même plus de simplicité au 1er janvier prochain. Car ce qui caractérise aujourd’hui la retraite en France, c’est son extraordinaire complexité. Quand on n’est pas spécialiste, être capable de calculer ses droits en matière de retraite sur le volet sécurité sociale et sur le volet Agirc-Arrco est presque impossible. Donc, de ce point de vue là, la fusion est une avancée.

Mais, si l’on est un peu plus terre à terre, on se rend compte aussi que les cotisations vont légèrement augmenter, du fait de la hausse du taux d’appel (ce dernier va passer de 125 % à 127 % au 1er janvier 2019). L’autre problème, c’est qu’avec la fin du statut cadre, les salariés vont, tout comme leurs employeurs, être dans l’incertitude. À quelle catégorie seront-ils rattachés demain et pour quel niveau de protection sociale ? Telles seront leurs interrogations dans quelques mois. »

 

 

AEF info : Quelle va être la suite des opérations ?

 

Jean-Marc Esvant : « Aujourd’hui, on attend une prise de position de la partie sécurité sociale qui fixe une période transitoire permettant aux entreprises de maintenir leurs dispositifs tels qu’ils sont, le temps de la négociation sociale. Car – disons-le très simplement -, il est impossible de réformer la protection sociale telle qu’elle est organisée en France d’ici le 31 décembre 2018. Il y a énormément de choses à réécrire, que ce soit les accords collectifs, les référendums ou encore les décisions unilatérales. Sans compter que pour certaines entreprises, il va falloir en plus réorganiser leur protection sociale de fond en comble. Pour la plupart d’entre elles, c’est un chantier immense qui les attend. »

 

 

Lou-Eve Popper – AEF Info