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15/05/2019

Fusion AGIRC-ARRCO : quels impacts sur les régimes de Protection sociale ?

Au 1er janvier 2019, la fusion des régimes AGIRC-ARRCO a impacté les formules de calcul de la retraite des Cadres. Mais avec l’AGIRC, c’est également la définition interprofessionnelle du statut Cadres qui disparaît, ainsi que l’un des fondements de la Protection sociale complémentaire : l’obligation de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche A.

Quelle définition du « statut Cadres » demain ?

Le « statut Cadres » est une spécificité française, défini par référence à la convention AGIRC de 1947. Les partenaires sociaux, lorsqu’ils ont acté de la disparition de l’AGIRC, se sont engagés à négocier une nouvelle définition de ce statut.

 

L’avenir du statut Cadres est fragilisé par la fin des spécificités en matière de Retraite complémentaire. Il pourrait également être remis en cause au nom de l’égalité de traitement. Depuis le 1er janvier 2019, la principale question est de savoir comment qualifier la population « Cadres » dans l’entreprise ?

 

Un projet d’accord interprofessionnel prévoit de renvoyer la définition aux accords de branches. Il leur appartiendrait de « préciser à partir de quel niveau de classification les salariés bénéficient de la prévoyance spécifique des Cadres ». À défaut de précision au niveau de la branche, les entreprises devront recourir à différent critères pour établir qui est « Cadres ». Il y aurait alors un « statut Cadres » à géométrie variable…

 

En matière de Protection sociale se pose également la question de la définition des catégories objectives. En effet, l’Urssaf n’autorise la mise en place de régimes de Protection sociale différents dans l’entreprise que si les collèges de bénéficiaires sont définis en application de critères précis.

 

La réglementation favorisait jusqu’à présent le critère faisant référence à la convention AGIRC, plus légitime pour déroger à l’unicité de régime du fait de sa source interprofessionnelle commune. Les critères en lien avec les classifications conventionnelles ne pouvaient être utilisés que de manière restrictive : ils impliquaient, en matière de complémentaire santé, que l’employeur justifie de leur caractère objectif.

 

Une période d’incertitude risquait donc de s’ouvrir sur la manière de définir les catégories de bénéficiaires des régimes Frais de santé, Prévoyance ou de Retraite supplémentaire. Dans un courrier adressé à l’ACOSS le 25 février 2019, la Direction de la Sécurité sociale précise qu’il est toujours possible de définir des catégories objectives de personnel en référence à la convention AGIRC du 14 mars 1947, ou à l’accord ARRCO du 8 décembre 1961, même si ceux-ci ont été « remplacés » par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO.

 

Quelle évolution de l’obligation du « 1,50 % tranche A » ?

En imposant une cotisation à hauteur de 1,50 % de la tranche A pour financer la Prévoyance, et principalement le risque Décès, la convention AGIRC de 1947 a favorisé le développement de la Protection sociale complémentaire des Cadres dans un premier temps, mais également de l’ensemble des salariés.

 

La disparition de l’AGIRC aurait pu signifier la fin de cette obligation catégorielle. Ce ne sera pas le cas, peut-être par crainte de voir reculer la Prévoyance, laquelle, à la différence des régimes Frais de santé, ne fait l’objet d’aucune obligation légale.

 

Reste à savoir quel sera demain le périmètre de cette obligation. Le projet d’accord prévoit la possibilité pour les branches d’affecter cette cotisation au financement de garanties collectives autres que la Prévoyance…

 

Avec une réforme « 100 % Santé » très structurée et des incertitudes sur la période post-fusion AGIRC-ARRCO, la Protection sociale va, une nouvelle fois, mobiliser les entreprises en 2019. Il s’agit d’une opportunité pour ces dernières de positionner le niveau de protection sociale qu’elles souhaitent offrir à leurs collaborateurs.

PAROLE D’EXPERT

Julie Jacotot, Avocat spécialisé en droit social, associé au Cabinet Fromont Briens

« On l’oublie parfois, mais la convention collective du 14 mars 1947 relative à la retraite complémentaire des cadres comportait aussi un volet prévoyance. En effet, l’article 7 de cette convention posait une obligation pour les employeurs de cotiser au profit de leurs salariés cadres et assimilés (dits « article 4 » et « article 4 bis ») en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de leur rémunération n’excédant pas la tranche A (soit un plafond de sécurité sociale). La fusion des régimes AGIRC-ARCCO a supprimé la notion de cadre au sens de la retraite complémentaire (et donc les définitions de salariés « article 4 et 4 bis ») et on aurait pu penser que cette obligation du « 1,50 tranche A » avait tout simplement vocation à disparaitre.

 

Telle ne semble pas avoir été la volonté des partenaires sociaux puisque ces derniers ont décidé de la maintenir, de façon autonome. Plus précisément, parallèlement à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le nouveau régime AGIRC-ARRCO, un autre ANI du même jour a été conclu sur la question de la prévoyance des cadres. Cet ANI a prévu de maintenir inchangé le dispositif du « 1,50 tranche A », à défaut d’un nouvel accord sur l’encadrement qui devait prendre effet au 1er janvier 2019.

Après une interruption de plusieurs mois, les négociations sur l’encadrement ont repris en mars dernier, sur l’insistance des pouvoirs publics. La Direction de la sécurité sociale semble d’ailleurs attendre le résultat de cette négociation pour envisager une modification du décret sur les catégories objectives du 9 janvier 2012. Nous devrions donc y voir plus clair dans les prochains mois, tant sur le « sort » de l’obligation du « 1,50 tranche A » que sur les conséquences de la réforme des régimes AGIRC-ARRCO sur les règles d’exonération Urssaf du financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire. Ce qui est certain, c’est que la notion de « cadre » devrait continuer d’exister au regard de ces dispositifs mis en place dans les entreprises. »