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13/07/2018

Fichier des véhicules assurés (FVA), quelles incidences ?

Pour lutter contre les véhicules non assurés (+ de 700 000* en France), la loi du 18 novembre 2016 prévoit la constitution d’un fichier baptisé Fichier des véhicules assurés (FVA). A compter du 1er janvier 2019, les assureurs vont devoir transmettre la liste des véhicules assurés par leurs soins et alimenter le fichier dans les 72 heures de la connaissance des entrées et/ou sorties de tout nouveau véhicule.

 

Les assureurs devront ainsi communiquer 3 informations (véhicules de particuliers et flottes d’entreprises) :

– Dénomination et adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la Responsabilité civile
– Nom et période de validité du contrat d’assurance
– Numéro d’immatriculation du véhicule
Un véhicule qui ne disposera pas d’une garantie d’assurance Responsabilité civile enregistrée au FVA sera présumé « non-assuré ».

 

Les sanctions

 

L’utilisateur final d’un véhicule supposé non-assuré s’expose à de lourdes sanctions, notamment :

– Jusqu’à 3 750€ d’amende,
– Une sanction financière en cas de dommages corporels lourds (dette pouvant atteindre plusieurs millions d’euros à verser au FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui indemnise les victimes en cas de défaut d’assurance.

 

Verlingue a conçu pour ses clients la plateforme web Easy@ccess qui leur permet d’être en conformité avec cette exigence. En utilisant Easy@ccess Automobile pour leurs entrées et sorties de véhicule, la mise à jour de leur parc sera automatiquement enregistrée dans le fichier FVA.

 

Easy@ccess Automobile optimise la gestion des parcs automobiles et permet de :

– Consulter l’intégralité des parcs
– Ajouter ou retirer des véhicules
– Editer des cartes vertes online
– Gérer des sinistres (pré-déclaration online, géolocalisation des réparateurs agréés, transmission des pièces en temps réel…)
– Accéder aux données clés des contrats
– Communiquer avec les équipes Verlingue dédiées

 

* Source : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires