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15/04/2020

Covid-19 : L’indemnisation des arrêts de travail

CONTEXTE

 

Le Décret du 31/01/2020 modifié par ceux du 09/03/2020 et du 19/03/2020 permet aux personnes exposées au COVID-19 et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou aux parents d’enfants de moins de 16 ans faisant eux-mêmes l’objet de cette mesure et se trouvant dans l’impossibilité de travailler, de bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) à certaines conditions dérogatoires :

 

– Pas de durée minimale d’activité ou de minimum de cotisation requis pour bénéficier des IJSS
– Pas de délai de carence (l’IJSS est versée au 1er jour d’absence)
– Durée maximale de versement de 20 jours (pour les gardes d’enfants uniquement pour un des 2 parents et reconductible)
– Dispositions applicables depuis le 02/02/2020 et jusqu’au 31/05/2020.

 

 

PRISE EN CHARGE PAR VOS CONTRATS DE PRÉVOYANCE

 

Dans un premier temps, les assureurs au regard de la spécificité de la situation avaient décidé de prendre en charge ces arrêts de travail à hauteur de leurs engagements contractuels (et notamment après application de la franchise).
Toutefois la décision du Président de la République de mettre en place un confinement généralisé les a amenés à modifier cet accord.

 

Une position de place du marché de l’assurance consiste ainsi à prendre des engagements financiers importants pour la couverture :
– Des arrêts de travail pour raison médicale (suite à maladie ou accident) y compris pendant les périodes de chômage partiel
– Des arrêts de travail pour personnes fragiles (Affection de Longues Durée ou 3ème trimestre de grossesse) pour lesquels aucune solution de télétravail n’est envisageable (selon procédure dérogatoire de la Sécurité sociale)

 

En revanche, les arrêts de travail qui n’altèrent pas l’état de santé (et ne remplissent donc pas les conditions posées par les contrats d’assurance) ne sont plus pris en charge depuis la date du confinement généralisé.

 

Cette absence de couverture au titre des régimes de Prévoyance ne remet pas en cause l’obligation de maintien de salaire.

 

 

Afin de connaitre les modalités pratiques de cette nouvelle position des assureurs, nous vous invitons à contacter vos correspondants Verlingue.