#NEWS

24/04/2020

Covid-19 : nouvelles précisions sur l’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

RAPPEL DU CONTEXTE (cf actualité du 15 avril 2920)

 

Pour faire face à la pandémie actuelle, les pouvoirs publics ont créé par ordonnances et décrets plusieurs dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires, dont les arrêts de travail « garde d’enfants » (de moins de 16 ans ou en situation de handicap) et de confinement. Ces arrêts sont pris en charge actuellement par la Sécurité sociale et les entreprises (via les règles du maintien employeur), dans des conditions assouplies.

Les arrêts de travail « garde d’enfants » et de confinement, sans lien avec une altération de l’état de santé du salarié, ne sont en revanche plus pris en charge par les contrats Prévoyance depuis la décision de confinement généralisé.

 

 

DES SOLUTIONS NOUVELLES POUR FAIRE FACE A LA PROLONGATION DE CES ARRÊTS 

 

La pérennité de cette solution était compliquée par le contenu-même du dispositif légal de maintien employeur, qui prévoit :

 

– Pour les 30 premiers jours, un complément à hauteur de 90% du salaire brut

 

– Pendant les 30 jours suivants, un complément à hauteur de 66% du salaire brut.

 

Pour éviter l’application de cette dégressivité, le Décret du 16/04/2020 prévoit de maintenir le complément de salaire à hauteur de 90% jusqu’au 30 avril 2020 pour les salariés en arrêts « garde d’enfants » et de confinement, quelle que soit la durée totale d’indemnisation.

 

Il est également précisé que le maintien employeur est dû sans tenir compte de l’indemnisation perçue sur les 12 mois précédant l’arrêt, et que l’indemnisation pendant la pandémie ne sera pas non plus prise en compte pour apprécier le droit à indemnisation sur 12 mois.

 

Par ailleurs, afin de gérer cette situation au-delà du mois d’avril, le gouvernement a annoncé que les salariés concernés par des arrêts « garde d’enfants » et « personnes fragiles », seront positionnés en activité partielle à compter du 1er mai, quelle que soit la date du début de l’arrêt et pour toute la durée restante de la mesure de confinement concernant le salarié ou son enfant.

 

Cette mesure devrait être validée dans le cadre de Loi de Finances rectificative pour 2020. Il est précisé dans le projet de loi que le salarié percevra l’indemnité d’activité partielle, avec remboursement de l’entreprise par l’Etat, sans que l’entreprise n’ait bien sûr à justifier d’une fermeture ou d’une réduction d’activité.

 

 

UNE HOMOGÉNÉISATION PARTIELLE DES RÈGLES DU MAINTIEN EMPLOYEUR 

 

Le Décret du 16/04/2020 vient par ailleurs harmoniser en partie le délai de carence applicable au maintien employeur entre les différents types d’arrêts de travail :

 

– Il maintient la suppression du délai de carence (habituellement de 7 jours) pour les arrêts dérogatoires (jusqu’au 31 mai 2020)

 

– Il supprime l’application du délai de carence pour les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie, jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Avec une brève transition : le délai de carence est réduit de 7 à 3 jours pour les arrêts prescrits entre le 12 et le 23 mars