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01/04/2020

Covid-19 : Foire aux questions Risques locatifs & Syndics

Retrouvez les réponses à vos questions les plus récurrentes autour des risques locatifs et de l’activité syndics dans le contexte sanitaire actuel.

 

RISQUES LOCATIFS

 

SINISTRES RISQUES LOCATIFS

 

Est-ce que je serais pénalisé si je ne relance pas les locataires dans les délais imposés par le contrat ?

Aucun report de garantie ou d’indemnité ne vous sera opposé en cas de retard dans la délivrance tardive d’une lettre recommandée au locataire, d’un commandement de payer.

 

Puis je faire délivrer un commandement de payer pour un locataire qui doit Février et Mars 2020 ? MAJ 01/04

Suite à la promulgation de de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, il est préférable d’attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire pour transmettre la demande de délivrance de commandement de payer à votre huissier.

 

Est-ce que les huissiers continuent à signifier les actes  de procédure pour un dossier déjà en cours ?

Par acte de procédure, on entend les saisines de juridictions et les significations. Seuls les actes urgents sont signifiés. Le contentieux locatif ne semble pas entrer dans la catégorie des actes urgents

 

Est-ce que j’ai un délai supplémentaire pour déclarer mon sinistre Loyers Impayés ?

Prenant en compte la fermeture des agences immobilières, nous acceptons de ne pas appliquer les reports de garantie prévues en cas de déclaration tardive notamment en Loyers Impayés et ce jusqu’au retour à une activité normale.

 

Dois je faire assigner le locataire sur un commandement de payer non apuré expiré ? MAJ 01/04

La saisine des tribunaux pourra s’effectuer à la réouverture de ces derniers sans incidence sur le versement de vos indemnités.

Pour information, si le commandement de payer non apuré a expiré jusqu’au 11 mars, nous adresserons le dossier à notre avocat habituel pour une prise de date après le confinement.

Si le commandement de payer non apuré a expiré à compter du 12 mars, nous attendrons le positionnement des avocats à l’issue du confinement.

 

Est-ce que les audiences sont maintenues ?

En fonction des juridictions, les audiences sont soient annulées et très à la marge reportées. Pour les audiences annulées, compte-tenu des incertitudes, nous reviendrons vers vous pour la continuité de votre procédure.

 

Est-ce que je vais continuer à être indemnisé pendant l’allongement de la trêve hivernale pour mes sinistres en cours ?

Nous vous confirmons que les indemnisations sont maintenues pendant cette période. Comme habituellement, nous vous invitons à nous adresser les décomptes locataires actualisés.

 

Que faire si un échéancier judiciaire n’est pas ou plus respecté ?

Seuls les actes urgents étant signifiés et les encaissements perturbés, à ce stade, il semble préférable de faire un point comptable à l’issue du confinement.

 

Mon locataire m’a donné congé et son préavis expire  pendant la période de confinement. Dois- je engager une procédure de validation de congé ?

Compte-tenu de l’impossibilité de réaliser les états des lieux de sortie, nous acceptons  de vous dispenser de diligenter une procédure de validation de congé visant la sortie forcée du locataire et ce jusqu’au retour à une activité normale Le locataire demeure toutefois tenu de continuer de régler des indemnités d’occupation. En cas de non paiement, il sera garanti.

 

Si un locataire est parti sans faire d’état des lieux de sortie ?

Ce dernier pourra être dressé par huissier dans les 15 jours qui suivent la levée du confinement. Le décompte définitif ainsi que la déclaration de sinistre pourront nous être transmis dans les 90 jours qui suivent l’établissement dudit constat afin de vous permettre d’établir les devis nécessaires. Un état des lieux d’entrée reste obligatoire.

 

Si mon locataire m’adresse son congé par mail, dois-je l’accepter ?

Les formes légales à ce jour ne font pas l’objet de modification. Le congé peut être donné uniquement :

–           Soit remise en mains propres

–           Soit en lettre recommandée avec AR

En tout état de cause, le mail n’est pas conforme à l’obligation légale. Il existe aujourd’hui la possibilité d’adresser des recommandés par voie digitale.

 

La garantie Vacance locative s’applique t-elle pendant la durée de confinement ?

L’absence de parution ou la fermeture de service location n’aura aucune incidence sur l’indemnisation de la vacance locative. Ainsi, la garantie démarre au lendemain de l’état des lieux de sortie sans tenir compte de la période de confinement. La franchise et le plafond de garantie sont quant eux maintenus.

 

Suis-je garanti en cas de non paiement de loyers pour les baux commerciaux ?

A ce jour, la majorité de nos partenaires a accepté que le contrat intervienne rétroactivement si l’impayé perdure à la fin de la période de confinement (dont les loyers sont suspendus pour les entreprises en difficulté). Pour avoir confirmation de cette position, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.

 

 

 

PRODUCTION RISQUES LOCATIFS

 

Est-ce mon contrat Garantie Loyers Impayés exclut la pandémie ?

Les CG ACCES D  distribuées par Verlingue ne comportent pas d’exclusion au motif de pandémie ainsi elles permettent une application des garanties dans la limite bien entendu des autres clauses et conditions du contrat.

 

Quelle est la durée de validité d’un agrément ? J’ai obtenu un agrément du dossier pour mon candidat locataire et je n’ai pas pu signer le bail compte-tenu du confinement ?

L’agrément  a une durée de validité d’un mois. Au-delà, de cette date, vous devrez obtenir les documents actualisés.

 

Puis-je continuer à assurer des locataires en place depuis 6 mois pendant cette période ?

Il convient de respecter les conditions contractuelles. La garantie sera acquise à l’Assuré sous réserve que :

– Le solde locatif soit à zéro à la date de la mise en garantie.

– Du paiement au mois le mois du loyer, charges et taxes au cours des 6 derniers mois précédant la mise en garantie.

 

 

 

COMPTABILITÉ RISQUES LOCATIFS

 

Que se passe t-il si je suis en retard dans la production des bordereaux de lots et paiement de cotisations ?

Les CG prévoient :

 

3.1 DECLARATION DES LOTS À  ASSURER

Le souscripteur doit sous peine de non garantie des lots faire parvenir à la date d’effet du contrat, puis mensuellement au Courtier, la liste des lots à garantir au titre du présent contrat.

Cette liste dénommée «  bordereau » doit comporter notamment :

– Nom du propriétaire

– Nom du locataire

– Adresse du lot à garantir

– Montant du quittancement

– Taux de prime

– Montant de la prime

 

La liste des lots à garantir doit parvenir au Courtier au plus tard le 10 du mois suivant. Elle comprendra les lots déjà en garantie au titre de la période précédente, complétée des nouveaux lots à garantir.

À défaut de transmission du bordereau des lots à garantir, l’assureur pourra, par lettre recommandée, mettre en demeure le souscripteur de satisfaire à cette obligation dans les dix jours. Si passé ce délai, le bordereau n’est pas transmis, l’assureur émettra une prime forfaitaire correspondant au montant de la dernière prime émise majorée de 50 %. Dans ce cas, la facilité de paiement définie à l’article 3.2.2 sera annulée.

 

Il convient de nous envoyer à bonne date la transmission des bordereaux déclaratifs pour assurer le maintien de vos garanties.

Nous travaillons actuellement avec les compagnies pour obtenir des souplesses dans le règlement pour ceux qui nous sollicitent.

 

Nous vous invitons à privilégier la possibilité de déposer vos bordereaux sur votre espace Immo@ccess.

 

Si vous ne disposez pas de Immo@cess, nous vous invitons à vous rapprocher de votre chargé de clientèle ou de nous adresser un mail à l’adresse suivante : bordereaux@verlingue.fr

 

Pour faciliter le paiement de la prime, nous privilégions le règlement par virement.

Si vous ne disposez pas du RIB, nous vous invitons à nous envoyer un mail à l’adresse suivante bordereaux@verlingue.fr

 

 

Etes-vous toujours en mesure d’encaisser nos règlements ?

Les virements sont traités tous les jours par les équipes. Les chèques sont encaissés une fois par semaine.

 

 


 

ACTIVITÉ SYNDICS

 

PRODUCTION ET COMPTABILITÉ MRI, PNO et PJ

 

Puis-je recevoir les avis d’échéance par mail ?

Verlingue a la possibilité de vous envoyer votre avis d’échéance par voie électronique sur simple demande de votre part auprès de votre chargé de clientèle ou à l’adresse suivante : gestion.immo@verlingue.fr.

 

Que se passe-t-il si je ne suis pas capable de régler à réception de mon avis d’échéance ?

Nous avons obtenu des délais supplémentaires auprès de nos principaux partenaires. En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos interlocuteurs habituels.

 

Mon contrat prévoit-il une exclusion liée à la pandémie ?

Non, considérant que le COVID 19 est une pandémie, les conditions générales ne prévoient pas d’exclusion pour cause de force majeure.

 

 

 

INDEMNISATION MRI, PNO et PJ

 

Peut-on s’attendre à un retard dans l’indemnisation de nos sinistres ?

Toutes les équipes de Verlingue Immobilier sont mobilisées et organisées pour continuer à vous assurer une parfaite continuité de service.

 

Est-ce que les expertises sont maintenues ?

En application des mesures sanitaires de confinement prises par le gouvernement, l’ensemble de notre réseau d’expert s’est organisé pour assurer la continuité d’activité sous différentes modalités.

Nos experts réaliseront un déplacement uniquement lorsque le sinistre ne peut pas être traité à distance.

 

Verlingue continue-t-il à accompagner physiquement ses clients dans le cadre des sinistres d’intensité (incendie, effondrement…) ?

Nous maintiendrons notre offre de services dans la mesure du possible en fonction des contraintes gouvernementales qui nous seront imposées.

 

Les délais d’expertise vont-ils s’allonger ?

Les délais conventionnels sont suspendus pour tous les dossiers en cours ou ouverts à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre tant que la situation sanitaire ne sera pas revenue à la normale.

 

Dans le cadre d’une PNO, si mon agence est fermée, mon propriétaire peut-il faire directement sa déclaration auprès de vos services ?

Nous traiterons exceptionnellement les déclarations des Propriétaires. Toutefois nous accuserons réception uniquement auprès de votre agence et vous laissons le soin de transmettre la réponse à vos clients.

Il convient donc de faire parvenir les déclarations sur la boite mail générique du service : indemnisation.services@verlingue.fr.

 

Comment joindre mes interlocuteurs et / ou déclarer un litige en protection juridique ?

Durant cette période exceptionnelle, le service protection juridique est joignable par mail du lundi au vendredi de 9H à 18H. L’adresse email dédiée pour la déclaration des sinistres est pjcoproverlingue@cfdp.fr.

Elle est à privilégier pendant cette période, y compris pour une demande de contact téléphonique.

 

 

DOMMAGE-OUVRAGES

 

Pouvons-nous encore vous faire parvenir nos dossiers de souscription ? Si oui, par quel moyen ?

Oui, vous pouvez continuer à nous transmettre les dossiers de souscription via notre plateforme DO@ccess ou à défaut par email à l’adresse suivante : dosouscription@verlingue.fr.

 

Bénéficie-t-on toujours de la TRC (Tous Risques Chantier) pendant l’arrêt du chantier ? 

Oui, durant 24 mois et au cas par cas sur validation compagnie au-delà.

 

Que se passe-t-il pour les chantiers où la date de fin de travaux sera reportée ?

La TRC court pendant 24 mois et sur validation compagnie au-delà.

 

Que se passe-t-il pour les chantiers dont les travaux sont terminés et non réceptionnés ?

Nous ne pouvons pas apporter de réponse ferme et unique qui serait valable pour tous les chantiers. En cas de sinistre, la compagnie raisonnera comme dans le cadre d’un sinistre avant réception et regardera éventuellement si les conditions d’une réception tacite sont réunies (par ex. en cas de paiement total de la facture des travaux par le syndic) avec la problématique que cela posera pour les désordres apparents qu’il appartiendra alors au syndic de dénoncer car à défaut ils seront purgés.

 

Que faire en cas de disparition/faillite d’une entreprise qui a déjà commencé les travaux ?

Il n’y a rien de différent par rapport aux situations de ce type même en période normale. Il paraît en revanche à peu près certain qu’en cas de suspension du chantier il ne pourra pas y avoir de pénalités de retard.

 

Le délai légal de traitement de sinistre par la compagnie sera-t-il toujours applicable ?

Les délais légaux sont toujours applicables sous réserve des difficultés tenant à l’organisation des expertises.

 

Au regard de la situation, est-il possible d’envoyer sa déclaration de sinistre par mail, à la place d’un courrier recommandé ?

Oui, c’est préférable, vous pouvez nous transmettre la déclaration de sinistre à l’adresse email suivante indemnisation.services@verlingue.fr. Elle sera traitée dans les mêmes conditions que le courrier recommandé, et fera l’objet d’un accusé réception vous assurant de sa bonne transmission.

 

Je ne bénéficie pas encore de votre plateforme de souscription digitale DO@ccess, comment puis-je obtenir un accès ?

Si vous ne disposez pas de DO@cess, nous vous invitons à vous rapprocher de votre chargé de clientèle ou de nous adresser un email à l’adresse suivante : dosouscription@verlingue.fr.

 


Si vous avez des questions complémentaires, nous vous remercions de contacter votre interlocuteur habituel par email ou sur son téléphone portable.