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16/04/2020

Covid-19 : Flottes automobiles, comment récupérer vos cartes vertes durant cette période de confinement ?

Que votre contrat d’assurance flottes automobiles soit à échéance du 1er avril ou du 1er mai, ou que vous ayez besoin d’une « carte verte » pour un remplacement ou un nouveau véhicule, vous ne pouvez redistribuer, ou difficilement, les « cartes vertes » aux conducteurs du fait du confinement et des éventuels Plans de Continuité d’Activité de votre entreprise.

 

Les « cartes vertes » constituent l’un des moyens de contrôle que le véhicule est bien assuré, tout comme l’attestation d’assurance ou son inscription au Fichier des Véhicules terrestres à moteurs Assurés.

 

Le certificat d’assurance (ou papillon vert) doit être apposé de manière visible sur le pare-brise, alors que l’attestation d’assurance doit pouvoir être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Il existe aussi depuis le 1er janvier 2019 un fichier des véhicules assurés.

 

 

Quelles différences ?

 

Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l’extérieur du véhicule. Il doit indiquer les informations suivantes :

 

– Nom de l’assureur

– Numéro du souscripteur

– Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)

– Dates de début et de fin de validité.

 

L’attestation d’assurance doit, en plus des mentions du certificat, reprendre :

– L’adresse de l’assureur

– Les nom, prénoms ou et adresse du souscripteur

– La nature et le type de véhicule

 

L’attestation d’assurance constitue selon l’article A 211-7 du Code des Assurances une présomption d’assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et doit pouvoir être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d’un contrôle routier.

 

Il existe une présomption d’assurance pendant un délai d’un mois à l’expiration de la période d’assurance mentionnée sur les documents par les articles R 211-16 du Code des Assurances pour l’attestation d’assurance et R 211-24-1 pour le certificat d’assurance.

 

Si le conducteur n’a pas pu présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier, il doit se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. La non présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 4ème classe, soit 135 €.

 

 

Dans le contexte actuel, les forces de l’ordre feront certainement preuve de mansuétude, d’autant plus qu’il s’agit de véhicules d’entreprises. Afin de vous mettre en conformité, nous pouvons cependant vous apporter deux solutions.

 

– Verlingue met à votre disposition sa plateforme digitale Easy@ccess Automobile qui vous permet d’éditer les certificats et attestations d’assurance. Ils sont valables dès leur édition. Vous pouvez joindre nos équipes aux numéros habituels pour disposer par exemple de nouveaux accès.

– Verlingue est également en mesure d’adresser les « cartes vertes » aux domiciles de vos collaborateurs le cas échéant (nous consulter pour plus d’information).
Enfin Verlingue continue à enregistrer tous vos véhicules au Fichier des Véhicules terrestres à moteur Assurés.

 

 

Textes de référence régissant les certificats et attestation d’assurances

– Attestation d’assurance Code des assurances : articles R211-14 à R211-21 et A211-4 à A211-8

– Certificat d’assurance Code des assurances articles R211-21-1 à R211-21-7 et A211-9 à A211-10

– Fichier des Véhicules terrestres à moteur Assuré Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile

 

 

Toutes nos équipes sont pleinement mobilisées pour répondre à l’ensemble de vos interrogations et besoins.

 

Pour toutes questions complémentaires, nous vous remercions de contacter le département automobile de Verlingue flotte.auto@verlingue.fr.