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09/04/2020

Covid-19 – Activité partielle : Quel traitement en matière de protection sociale complémentaire ?

Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises ont mis en œuvre ou envisagent d’adopter des mesures d’activité partielle pour tout ou partie des salariés. Verlingue accompagne les entreprises dans ce contexte sensible pour l’entreprise et les collaborateurs.

 

 

L’entreprise a-t-elle l’obligation de maintenir les couvertures de protection sociale complémentaire en cas d’activité partielle ?

 

Oui, conformément à la doctrine administrative, l’entreprise doit maintenir au profit des salariés en activité partielle les couvertures Frais de santé et Prévoyance, ainsi que la participation employeur.

 

Cette obligation s’applique pour l’ensemble des salariés concernés par des mesures d’activité partielle, qu’il s’agisse d’une réduction du nombre d’heures travaillées ou d’un arrêt total de leur activité.

 

Sources :
Circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 – fiche n° 7
Lettre-circulaire ACOSS n° 2011-036 du 24 mars 2011 Q/R n° 48).

 

A défaut d’un tel maintien des couvertures, l’entreprise s’exposerait à un risque de redressement URSSAF. Voire au risque de s’auto-assurer en cas de sinistre, si, en plus de l’obligation URSSAF est relevée une obligation de droit du travail de maintenir les régimes (en cas de maintien prévu par une convention collective par exemple).

 

 

Quelles bases retenir pour le calcul des cotisations et des prestations ?

 

De manière générale, les contrats d’assurances prévoient soit une cotisation forfaitaire (situation la plus fréquente pour les contrats Frais de santé), soit une cotisation basée sur les rémunérations versées.

 

Les contrats Prévoyance retiennent ainsi fréquemment comme assiette de cotisation la rémunération des 3 ou des 12 derniers mois assujettis à cotisations sociales.

 

Les prestations Prévoyance sont par ailleurs le plus souvent calculées par symétrie sur la même assiette que les cotisations.

 

Cette situation pourrait poser une difficulté : l’indemnité d’activité partielle n’étant pas assujettie à cotisations sociales, la seule lecture du contrat pourrait conduire à avoir une assiette de cotisation, et par conséquent des garanties, égale à zéro.

 

Il conviendrait donc a minima de cotiser sur les salaires réduits et l’indemnité d’activité partielle.

 

Cependant, cotiser sur la base de 70% du salaire brut pour tout ou partie de l’activité d’un salarié se traduirait concrètement par une réduction de ses prestations Prévoyance. Ce serait par exemple le cas pour un événement indemnisable (arrêt de travail, décès) intervenant dans les 12 mois suivant la période d’activité partielle.

 

C’est donc la reconstitution de l’assiette de cotisation, à hauteur du salaire habituel, qui permettrait le maintien du niveau de garanties.

 

Plusieurs avocats spécialisés considèrent qu’une telle reconstitution pourrait générer un risque URSSAF, dans l’hypothèse où tous les salariés ne seraient pas concernés par l’activité partielle.

 

Ce risque pourrait rester théorique dans la période que nous traversons, les pouvoirs publics montrant une volonté d’assouplir de nombreux dispositifs (notamment dans le cadre des ordonnances).

 

Verlingue se tient à votre disposition pour plus d’informations sur ces sujets.