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12/06/2020

[Covid-19] Activité partielle et régimes de protection sociale complémentaire : un texte vient éclaircir les modalités de maintien de ces dispositifs

11 JUIN 2020
Après un projet d’accord national interprofessionnel émanant des organisations syndicales, et l’annonce d’une ordonnance, c’est finalement une disposition du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (…), issue d’un amendement gouvernemental, qui vient préciser les modalités applicables.

Ce texte a été adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat et devrait être promulgué dans les prochains jours.

 

Quels sont les dispositifs concernés ?

Le texte acte le principe du maintien de tous les régimes de protection sociale complémentaire pendant les périodes d’activité partielle liées à la crise sanitaire, à l’exception des garanties de retraite supplémentaire.

Si les dispositifs de retraite supplémentaire ne sont pas inclus dans le champ de cette obligation, il est toutefois possible de prévoir volontairement le maintien des cotisations en cas d’activité partielle.


Concrètement, quelle est l’obligation définie ?

Le texte précise le sort des contrats, le plus souvent de Prévoyance, qui prévoient de calculer les cotisations et/ou les prestations sur la base des salaires versés (l’indemnité d’activité partielle n’ayant pas la nature de salaire).

Le texte confirme l’obligation pour l’entreprise de maintenir les régimes en cotisant a minima sur l’indemnité d’activité partielle. Et qu’il est possible de prévoir des cotisations et/ou des prestations sur une base supérieure.

Cette disposition est bien sûr liée à la crise sanitaire actuelle, mais devrait s’appliquer à toutes les mesures d’activité partielle sans distinction de cause, du 12.03.2020 jusqu’au 31.12.2020.

 

Une sanction est-elle prévue ?

Il est précisé qu’à défaut de maintien des régimes, ceux-ci perdront leur caractère collectif et obligatoire et ne bénéficieront donc plus des exonérations fiscales et sociales associées.

 

Quel impact pour les entreprises ?

Il s’agit d’une confirmation du cadre fixé par la doctrine administrative, partagé lors de nos précédentes communications.

Cette disposition légale permet de supprimer tout aléa quant à l’existence d’un risque URSSAF lié au maintien des dispositifs, que ce soit sur la base de l’indemnité d’activité partielle ou sur une base améliorée.

Un point plus impactant concerne le formalisme : le projet de loi précise que, lorsqu’il est prévu que les cotisations et/ou les prestations sont définies sur une base supérieure à l’indemnité d’activité partielle légale (sur le salaire habituel reconstitué par exemple), il convient de mettre à jour l’acte juridique fondant les régimes et d’établir un avenant au contrat d’assurance.