Tous les ans, fin novembre, assureurs, courtiers et assurés attendent impatiemment
de découvrir le montant du nouveau forfait IDA* qui, reflétant la progression du
coût moyen des réparations en France, ne cesse d’augmenter.
Au 1er janvier 2021, celui-ci a été porté de 1 568 € à 1 678 €, notamment lié
aux technologies ADAS en constante augmentation.
*Indemnisation Directe de l’Assuré
Quel est le rôle de la Convention IRSA ?
(Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile)
Cette convention a pour objectif d’accélérer l’indemnisation des assurés en simplifiant la gestion des recours entre les compagnies d’assurance adhérentes (95 % des assureurs du marché).
Le montant de recours forfaitaire dit « forfait IDA » concerne une partie de la convention IRSA (le titre 3.1 en l’occurrence) qui comprend 7 chapitres ou « titres ».
Le principe du titre 3.1 de la convention est simple : chaque assureur règle les dommages matériels du véhicule terrestre à
moteur de son assuré, en fonction du code de la route et procède au recours auprès de la compagnie d’assurance de l’auteur de l’accident à hauteur du montant du forfait, en lien avec un barème de détermination des responsabilités.
Quelles sont les conditions d’application du titre 3.1 de la Convention IRSA ?
– Un sinistre survenu en France (métropolitaine et DOM) ainsi qu’à Monaco
– Pour les accidents survenus hors « France et Monaco », la Convention s’applique si ne sont impliqués que des véhicules
immatriculés dans ces territoires
– Un accident impliquant au moins 2 véhicules terrestres à moteur même sans collision, y compris lors d’opérations de
chargement et de déchargement
– Des véhicules assurés auprès de compagnies adhérentes
– L’établissement d’un constat rempli complètement avec échange des identités
– L’assiette du recours < à 6 500 € HT
– La présentation du recours dans les 2 ans suivant la date de survenance de l’accident
– Le principe d’unicité de présentation
– En présence d’une fraude, les dispositions de la Convention ne sont pas applicables
Comment est défini le montant de recours forfaitaire ?
Chaque année le nouveau montant du forfait annuel est établi par le GPSA* et se déroule globalement en 3 étapes :
– Détermination des coûts moyens des réparations à partir de tous les échanges informatisés centralisés par le GCA** et de ventilation par tranches de coûts
– Estimation de la hausse du prix de la main-d’œuvre et des pièces détachées (le forfait de l’année en cours ne sert pas
nécessairement de référence pour l’année suivante, il est ré-estimé en fonction des constats de ces évolutions sur
l’année en cours)
– Discussion entre les différents assureurs et mutuelles car, selon les structures de portefeuilles, certains peuvent avoir intérêt à avoir un forfait élevé… d’autres moins
Verlingue vous recommande de :
– Déclarer tous les sinistres non responsables avec tiers
– Effectuer les réparations avant la prescription biennale
* Le GPSA – Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance est un GIE
de moyens créé il y a 30 ans par la FFSA et le GEMA qui regroupe aujourd’hui
24 organismes majoritairement « Dommage » dont les activités résultent d’une
décision de mutualisation de la profession regroupée au sein de la FFA (FFSA +
GEMA). À titre d’exemple : l’Orias, l’Agira, le BCF, le BCR, le GCA, Alfa, Argos,
l’Aredoc…
** Le GCA – Gestion des Conventions d’Assurance est l’organisme qui a pour mission
de gérer et de superviser l’ensemble des flux techniques et financiers entre tous les
assureurs adhérents. Il est le garant du bon fonctionnement des conventions de
gestion des sinistres matériels (IRSA) et corporels (IRCA).
