Matinales de l’immobilier : de la CIDRE à IRSI

Après le succès de la session organisée en mai dernier à Paris, les équipes Verlingue Immobilier ont animé le 15 juin une deuxième Matinale parisienne.

 

En juillet 2017, Verlingue lançait « Les Matinales de l’Immobilier », des conférences thématiques pour les professionnels du secteur. Au total, plus de 250 professionnels ont déjà assisté à ces Matinales.

 

Une nouvelle session de conférences est désormais proposée aux professionnels de l’immobilier autour d’une thématique d’actualité : «  De la CIDRE à IRSI : la mise en place de la nouvelle convention, les modalités et aspects pratiques… ».

 

La convention est appliquée depuis le 1er juin, les échanges ont permis de faire état des premiers sinistres dans la nouvelle ère IRSI.

 

De nouvelles Matinales seront organisées dans les prochaines semaines à Lyon, Bordeaux, Nantes, Toulouse.

 

Au coeur de l’actualité de la protection sociale

Verlingue convie les professionnels de la fonction RH à des conférences dédiées à l’actualité de la protection sociale.

 

Organisés le 12 juin à Brest et à Rennes sur une même journée, ces rendez-vous étaient animés par Maître Julie Jacotot, Avocat associé au sein du cabinet Fromont Briens, spécialisé en droit social, accompagnée d’experts Verlingue. A la suite de cette présentation, les professionnels présents ont pu échanger sur leurs problématiques RH et partager leurs expériences.

 

De nouvelles conférences seront prochainement organisées dans d’autres régions.

RGPD : mode d’emploi

Quelques bonnes pratiques pour être « RGPD compatible » et gagner du temps !

 

> Disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) qui pilote la gouvernance des données personnelles de l’entreprise et exerce une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne.

 

> Prendre en compte la protection des données personnelles dès la conception d’une application ou d’un traitement : minimisation de la collecte de données au regard de la finalité, cookies, durée de conservation, mentions d’information, recueil du consentement, sécurité et confidentialité des données, rôle et responsabilité des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de traitements de données.
Le Délégué à la Protection des Données doit être sollicité.

 

> Sensibiliser et organiser la remontée d’information en construisant notamment un plan de formation et de communication auprès des collaborateurs.

 

> Traiter les réclamations et les demandes des personnes concernées quant à l’exercice de leurs droits (droits d’accès, de rectification, d’opposition, droit à la portabilité, retrait du consentement) en définissant les acteurs et les modalités (l’exercice des droits doit pouvoir se faire par voie électronique, si les données ont été collectées par ce moyen).

 

> Anticiper les violations de données en prévoyant, dans certains cas, la notification à l’autorité de protection des données dans les 72 heures et aux personnes concernées dans les meilleurs délais.

 

 

L’analyse d’impact sur la protection des données (PIA) : pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés

 

Qu’est-ce qu’une analyse d’impact sur la protection des données (PIA) ?

 

C’est une étude aidant à construire des traitements de données respectueux de la vie privée et permettant de démontrer la conformité de son traitement au RGPD.

 

Un PIA est un outil d’évaluation d’impact sur la vie privée qui repose sur 2 piliers :
> Les principes et droits fondamentaux, « non négociables », fixés par la loi. Ils ne peuvent faire l’objet
d’aucune modulation, quelles que soient la nature, la gravité et la vraisemblance des risques encourus.
> La gestion des risques sur la vie privée des personnes concernées, qui permet de déterminer les mesures techniques et d’organisation appropriée pour protéger les données personnelles.

 

 

Un PIA contient :
> Une description du traitement étudié et ses finalités
> Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités
> Une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, ainsi que les mesures envisagées pour faire face aux risques

 

 

Quand mener une analyse d’impact sur la protection des données (PIA) ?

 

Mener un PIA est obligatoire pour tout traitement susceptible d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées (article 35 du RGPD).

 

Pour vous aider à déterminer le degré de risque, les 9 critères suivants sont définis :
> Évaluation ou notation
> Décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif
> Surveillance systématique
> Données sensibles ou données à caractère hautement personnel
> Données personnelles traitées à grande échelle
> Croisement d’ensembles de données
> Données concernant des personnes vulnérables
> Usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques ou organisationnelles
> Exclusion du bénéfice d’un droit, d’un service ou contrat

 

Si votre traitement rencontre au moins 2 de ces critères, alors il est vivement conseillé de faire un PIA.

 

De manière générale, le PIA est une bonne pratique pour créer un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée, que celui-ci soit susceptible ou non d’engendrer des risques élevés. Il doit être réalisé avant la mise en oeuvre du traitement. C’est un processus itératif, les analyses doivent être revues et corrigées de manière régulière, en particulier lors de changements majeurs des modalités d’exécution du traitement.

 

 

Qui participe à l’élaboration de l’analyse d’impact ?

 

> Le responsable de traitement : valide le PIA et s’engage à mettre en oeuvre le plan d’actions défini

 

> Le délégué à la protection des données : élabore le plan d’actions et se charge de vérifier son exécution

 

> Le(s) sous-traitant(s) : fourni(ssen)t les informations nécessaires à l’élaboration du PIA

 

> Les métiers (RSSI, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre) : aident à la réalisation du PIA en fournissant les éléments adéquats

 

> Les personnes concernées : donnent leurs avis sur le traitement

Verlingue partenaire du West Web Festival

Le West Web Festival accueillera du 19 au 20 juillet prochains les principaux dirigeants des géants du Web en France et en Europe aux côtés des pépites prometteuses du monde digital autour du thème « Humans for coding ». Verlingue, Courtier en assurances en pleine expansion européenne, et entreprise très engagée dans la transformation digitale de son secteur, s’associe à cette nouvelle édition qui se tiendra en marge des Vieilles Charrues, plus grand festival de musique français.

 

Devenu un rendez-vous incontournable des événements Tech en France, le West Web Festival invite chaque année les grands acteurs du numérique en France et à l’international, pour deux journées mêlant business, conférences et rock’n roll au cœur des Vieilles Charrues.

 

Parmi les intervenants de cette cinquième édition : Fleur Pellerin, ancienne ministre du numérique et Présidente du fonds de capital-risque Korelya Capital, Sébastien Missoffe, patron de Google France, Fabienne Arata, dirigeante de LinkedIn France, Eric Léandri, fondateur de Qwant ou encore Edouard Chabrol, dirigeant de Amazon Pay pour l’Europe.

 

« Humans for coding » ou comment le numérique bouleverse les organisations et façons de travailler. Au programme de ces deux jours : startup battle, conférences et débats avec des dirigeants de startups, d’ETI ou de grandes entreprises qui expérimentent ces transformations au quotidien.

 

Pionnier sur son marché en matière de digitalisation, Verlingue s’associe au West Web Festival, un événement auquel il participe depuis sa création. Eric Maumy, Directeur général de Verlingue, viendra notamment expliquer comment le courtier en assurances a transformé son modèle de service dès 2006 et pourquoi l’entreprise a décidé d’accélérer radicalement sa mue digitale.

Eric Maumy, Directeur général de Verlingue : « Nous avons plongé dans l’aventure de la West Web Valley depuis sa création et participé au West Web Festival en tant que festivaliers actifs. Nous avons décidé d’aller plus loin en nous associant à cet événement tech, business et rock’n roll qui nous correspond bien et qui réunit des acteurs disruptifs et inspirants».

 

Sébastien Le Corfec, Fondateur du West Web Festival : « C’est une fierté pour le West Web Festival que d’accueillir Verlingue en tant que partenaire. Une réelle success story bretonne qui a grandi en misant sur le capital humain et qui utilise des applications et services digitaux toujours plus innovants ».

À propos de la West Web Valley

 

Basée à Brest et créée par Charles Cabillic, Sébastien Le Corfec et Ronan Le Moal, la West Web Valley est à la fois un accélérateur privé de startups et un fonds dédié à l’amorçage. Elle a pour objectif de faire émerger les startups internationales et soutenir la transformation digitale des entreprises bretonnes. Le fonds West Web Valley, déjà doté de plus de 33M€, investira au capital de 25 à 30 startups au cours des 5 prochaines années. Pour accompagner les startups en période de pré-accélération ou d’accélération, la West Web Valley dispose de tout un arsenal : introduction auprès des réseaux d’entrepreneurs majeurs, communauté de coachs, packs négociés donnant accès à diverses prestations (webdesign, développement, webmarketing, interfaçage bancaire, comptabilité, droit…) Chaque année, elle organise le West Web Festival qui réunit, au coeur de l’événement musical des Vieilles Charrues, les speakers les plus en vue de l’écosystème numérique et des entreprises en mutation digitale.

RGPD – Quelles obligations et conséquences pour les entreprises ?

Le règlement européen sur la protection des données impose depuis le 25 mai 2018 de nouvelles contraintes aux entreprises concernant le traitement des données à caractère personnel. Les entreprises ne respectant pas le RGPD seront passibles d’une sanction financière allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros. L’objectif de l’Europe est d’offrir un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions technologiques (big data, objets connectés, intelligence artificielle) et des défis qui accompagnent ces évolutions.

 

 

Qui est concerné ?

 

Toute entité juridique, publique ou privée, qui procède à la collecte, au stockage et/ou à l’utilisation de données à caractère personnel de citoyens de l’Union Européenne, et ce, que cette entité juridique :
> Se situe dans l’Union Européenne ou hors Union Européenne,
> Procède au traitement de ces données à caractère personnel :
– Elle-même ou qu’elle le donne en sous-traitance,
– Pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

 

 

Qui sont les acteurs du traitement des données personnelles dans l’entreprise ?

Qui est responsable en cas de non-conformité ?

 

Une fuite de données ou une non-conformité au RGPD peut avoir de multiples impacts pour les prestataires, les partenaires et les clients mais surtout pour l’entreprise elle-même en termes d’image et de réputation. En cas de non-respect de la loi sur les données personnelles, le responsable légitime est le mandataire social de l’entreprise.

 

 

De quels nouveaux droits et obligations parle-t-on ?

 

Pour être en conformité avec le RGPD, les entreprises devront présenter plusieurs documentations portant sur :

 

Les contrats qui définissent les rôles et les responsabilités des acteurs
> Les contrats avec les sous-traitants
> Les procédures internes en cas de violations de données
> Les preuves que les personnes concernées ont donné leur consentement lorsque le traitement de leurs données repose sur cette base.
Les traitements de données personnelles
> Le registre des traitements (pour les responsables de traitements) ou des catégories d’activités de traitements (pour les sous-traitants)
> Les analyses d’impact sur la protection des données (PIA : cf. fiche technique jointe) pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personne

> L’encadrement des transferts de données hors de l’Union Européenne (notamment, les clauses contractuelles types, les BCR et certifications).

 

L’information des personnes
> Les mentions d’information
> Les modèles de recueil du consentement des personnes concernées
> Les procédures mises en place pour l’exercice des droits.

 

 

À quelles sanctions les entreprises s’exposent-elles en cas de non-conformité ?

 

Les sanctions administratives sont diverses : avertissement, mise en demeure de l’entreprise, limitation temporaire ou définitive d’un traitement, suspension des flux de données, ordre de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, ordre de rectifier, limiter ou effacer des données. S’agissant des nouveaux outils de conformité qui peuvent être utilisés par les entreprises, l’autorité peut retirer la certification délivrée ou ordonner à l’organisme de certification de retirer la certification.

 

Amendes :
> Non respect du droit au « testament numérique » : 3 M€
> Manquement aux principes essentiels et obligations du RGPD : 10 M€ ou 2 % du CA
> Manquement aux principes et aux droits des personnes : 20 M€ ou 4 % du CA.

 

COMMENT LA CNIL CONTRÔLERA LE RESPECT DU RGPD À PARTIR DU 25 MAI 2018 ?

 

D’une manière générale, les pouvoirs de contrôle de la CNIL restent inchangés. La principale nouveauté réside dans le fait que les contrôles effectués sur des acteurs internationaux s’effectueront dans un contexte de coopération très poussée qui conduira à une décision harmonisée à portée européenne.

 

La CNIL distinguera deux types d’obligations s’imposant aux professionnels :
> Les principes fondamentaux de la protection des données restent pour l’essentiel inchangés (loyauté du traitement, pertinence des données, durée de conservation, sécurité des données…). Ils continueront donc à faire l’objet de vérifications rigoureuses par la CNIL.

> Pour ce qui est des nouvelles obligations ou des nouveaux droits résultant du RGPD (droit à la portabilité, analyses d’impact…), les contrôles opérés auront essentiellement pour but, dans un premier temps, d’accompagner les organismes vers une bonne compréhension et la mise en oeuvre opérationnelle des textes. En présence d’organismes de bonne foi, engagés dans une démarche de conformité et faisant preuve de coopération avec la CNIL, ces contrôles n’auront normalement pas vocation à déboucher, dans les premiers mois, sur des procédures de sanction sur ces points.

Verlingue peut vous accompagner dans votre processus de mise en conformité RGPD

Réduire l’absentéisme en entreprise

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a récemment publié les données relatives à l’évolution du montant global des indemnités journalières versées. Pour le seul mois de janvier 2018, on constate une augmentation de 8 % par rapport à janvier 2017 et de + 5,2 % sur les douze derniers mois. Au total les arrêts maladies ont coûté l’année passée, plus de 10,3 milliards d’euros au régime général de l’assurance maladie.

 

L’augmentation des coûts en matière de Prévoyance provient pour 2/3 d’un plus grand nombre de jours d’arrêt de travail et pour 1/3 d’indemnités plus élevées. L’outil de la CNAM semble toutefois inadapté, faute d’intégrer dans son analyse des indicateurs d’actualité tels que les motifs des arrêts, l’évolution de la politique de contrôle ou l’impact des réformes des retraites.

 

En 2016, le taux d’absentéisme national s’établissait à 4,59 %, soit en moyenne 16,8 jours d’absence, avec des variations selon les secteurs d’activité :
> Service : 5,48 % (soit 20 jours)
> Santé : 5,04 % (soit 18,4 jours)
> Commerce : 4,30 % (soit 15,7 jours)
> Industrie BTP : 3,43 % (soit 12,5 jours)

 

Une grande variété de facteurs explique l’évolution des indemnités journalières comme les conditions de travail, le vieillissement de la population, le contexte épidémiologique, la politique de contrôle des assurés ou la générosité du système d’indemnisation. Enfin, en période de baisse du taux de chômage, l’évolution de la population en emploi (âge, formation…) peut s’avérer être un élément déterminant.

 

 

Diagnostiquer les causes et ajuster les couvertures

 

Dans le respect des dispositions conventionnelles de branche, les dispositifs de prévoyance collectifs constituent un pilier majeur de la protection sociale et permettent de garantir aux salariés une sécurité de revenus.

 

Parce que les arrêts de travail impactent directement l’organisation de l’activité au sein de l’entreprise et sa performance économique, l’employeur a intérêt à ajuster ses couvertures et les adapter à sa culture d’entreprise, à son organisation industrielle (dispositifs par catégorie de personnel ou commun à l’ensemble des salariés…).

 

En outre, depuis la fin des clauses de désignation et la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, il peut librement choisir son assureur en intégrant un impératif de pilotage afin de prévenir et maîtriser ses risques autant que les budgets alloués.

 

L’analyse détaillée des comptes techniques (ou de résultat) des contrats de Prévoyance permet de comprendre la mécanique d’absentéisme en oeuvre au sein de l’entreprise, de ses différents établissements, voire de ses équipes, d’en diagnostiquer les causes, avant de proposer des mesures de correction ou d’accompagnement de retour à l’emploi, afin de sécuriser les régimes en place.

 

Il est également possible de comparer les taux d’absentéisme par rapport à la moyenne nationale, mais également par rapport au secteur d’activité ou encore à la zone géographique, via notamment des benchmarks sectoriels.

 

 

Différentes voies pour lutter contre l’absentéisme

 

Face au défi de l’absentéisme et son coût tant économique que social, seule l’articulation de différentes solutions est efficiente.

 

La sensibilisation du corps médical
Avant d’envisager des mesures coercitives luttant contre les arrêts de travail non justifiés, la CNAM a lancé en 2015 un plan de sensibilisation auprès des médecins en leur rappelant les durées moyennes des arrêts de travail pour différentes pathologies.

 

Des leviers au coeur de l’entreprise

L’amélioration de la qualité de vie au travail : en axant sa réflexion sur les innovations RH, la prévention, la sécurité et la santé au travail.

 

Le suivi médicalisé des arrêts de travail : en mettant en place un contrôle des arrêts de travail. Une garantie pour l’employeur qui peut être un élément alternatif ou complémentaire pour une meilleure maîtrise du risque d’absentéisme et des coûts qui y sont liés.

 

L’accompagnement au retour à l’emploi : en facilitant la reprise d’activité du salarié. L’éloignement de l’entreprise peut rendre délicate la reprise d’activité. Il est intéressant de proposer des services pour accompagner le retour à l’emploi des salariés en arrêt longue maladie.

Verlingue développe par ailleurs une offre de services sur l’absentéisme, notamment à partir des données de la DSN.

Verlingue mobilise les entreprises autour d’Energie Jeunes

Depuis 2012, des collaborateurs de Verlingue interviennent dans le cadre du programme Energie Jeunes, notamment dans le Nord et le Grand Est auprès de collèges de quartiers peu favorisés. Objectif : Développer la persévérance chez les collégiens pour mettre fin au phénomène du décrochage scolaire de masse.

 

Afin de sensibiliser ses clients et les inviter à devenir bénévoles, Verlingue a organisé à Mulhouse une session de présentation d’Energie Jeunes.

En présence de représentants de l’association, des collaborateurs Verlingue sont intervenus pour évoquer leur expérience et leur investissement au sein d’un programme qui a prouvé son efficacité (étude scientifique impliquant le suivi de 24 000 élèves).

 

A propos d’Energie Jeunes

Association Reconnue d’Utilité Publique, titulaire d’un agrément national délivré par le Ministère de l’Education Nationale, Energie Jeunes a pour mission de développer la persévérance scolaire chez les collégiens, dans les quartiers peu favorisés.

 

La responsabilité des bénévoles

Des millions de Français bénévoles participent au fonctionnement ou à l’animation des établissements sanitaires, médico-sociaux ou oeuvrent dans l’action sociale.
Que se passe-t-il si un bénévole se blesse ou blesse un tiers ?
Les bénévoles sont-ils personnellement responsables des dommages qu’ils causent dans l’exercice de leur activité et quelles assurances pour prendre en charge ces dommages ?
Bien connaître les responsabilités et les obligations des établissements envers ses bénévoles est essentiel.

 

1 – Le bénévole est victime d’un dommage

 

Les tribunaux ont admis que la participation d’un bénévole aux actions d’un établissement crée automatiquement une « convention tacite d’assistance » entre les deux parties qui n’a pas besoin d’être formalisée par un écrit.

 

Cette convention oblige l’établissement à indemniser un bénévole victime de dommages corporels sous condition que ce dernier établisse l’existence d’une faute et l’imputabilité de celle-ci envers l’établissement (manquement aux règles de sécurité, par exemple).

 

Cette obligation pour l’établissement d’indemniser le bénévole n’exonère pas un tiers d’indemniser un bénévole qui aurait subi des dommages par la faute de ce tiers.

 

Un établissement peut s’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation d’indemnisation, notamment s’il arrive à prouver que l’inexécution de l’obligation de sécurité résulte d’une cause étrangère (force majeure ou fait d’un tiers), ou que les bénévoles ont eux même commis une faute à l’origine de leurs propres dommages.

 

En principe, l’obligation de sécurité des établissements n’est que de moyens (1ère chambre civile, Audience publique du mercredi 18 juin 2014, N° de pourvoi : 13-14843).

Bon à savoir

 

Un accident peut se produire au cours d’une activité et la responsabilité des établissements ou celle de ses membres peut être recherchée.

 

L’assurance Responsabilité civile est obligatoire pour les établissements ayant la garde de mineurs handicapés ou inadaptés et dans tous les autres cas, sa souscription est vivement recommandée.

 

Il importe, au moment de l’élaboration du contrat, de bien inclure toutes les personnes intervenant dans l’établissement et de recenser les activités mises en oeuvre.

 

Ces contrats doivent prévoir des garanties pour l’activité de ces personnes à l’égard de tiers extérieurs, mais également entre elles.

 

Par exemple, si les établissements sollicitent des bénévoles pour transporter des usagers dans leurs véhicules personnels, ils doivent vérifier que le contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

 

 

2 – Le bénévole est responsable d’un dommage

 

Du point de vue des tiers, on considère qu’il existe entre l’établissement et le bénévole un « lien de préposition », c’est-à-dire une forme de rapport hiérarchique, de lien de pouvoir : un bénévole qui participe aux activités d’un établissement, vu de l’extérieur, agit sous l’autorité directe de l’établissement. En cas de dommage causé par un bénévole, la responsabilité de l’établissement peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui prévue par le code civil.

 

Ainsi, la responsabilité de l’établissement pourra être engagée si l’on peut prouver que la faute ou l’imprudence des bénévoles peut être considérée comme l’accomplissement du lien de préposition.
Dans ce cas, l’établissement (ou, en pratique, son courtier) devra faire prendre en charge par l’assureur l’indemnisation de la victime et ne pourra pas se retourner vers le bénévole auteur du préjudice.

 

À l’inverse, si les dommages ont été causés par une faute personnelle du bénévole, l’établissement pourra demander au juge de l’exonérer de toute responsabilité et de mettre financièrement à la charge du bénévole la réparation en faveur de la victime (dommages-intérêts).

 

Bon à savoir

 

La responsabilité dite « du fait d’autrui » existe lorsqu’une personne A est juridiquement responsable d’une autre personne B.

 

Ce type de responsabilité est régi à l’article 1242, alinéa 1er, du code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

 

 

3 – Le bénévole est responsable pénalement

 

Le bénévole, comme toute personne physique ou morale, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale s’il est l’auteur d’une infraction.

 

Cependant, le fait d’être bénévole d’un établissement peut parfois être pris en compte par le juge pénal pour apprécier la responsabilité du bénévole, ce qui aura potentiellement une incidence dans le choix de la sanction, mais ne sera en principe pas une excuse faisant disparaître l’infraction.

 

En d’autres termes, la qualité de bénévole ne constitue a priori pas un fait justificatif de l’infraction, mais conduit souvent le juge à limiter la sanction infligée son encontre.

 

L’établissement pourra, en tant que personne morale être également poursuivi et condamné pénalement si le juge estime que le bénévole qui a commis l’infraction pénale est considéré comme un « représentant » de l’établissement et qu’il a agit pour le compte de celui-ci.

 

La notion de représentant s’entend largement ; elle ne vise pas le seul président, mais s’applique à toute personne qui a le pouvoir d’engager l’établissement, ce qui peut être le cas d’un bénévole.

 

Bon à savoir

 

Dans une affaire récemment jugée, le président d’un centre de formation des apprentis constitué sous forme d’association avait utilisé une partie des fonds qu’une collectivité locale avait versés à cette association à des fins autres que le financement de la formation d’apprentis.

 

Ils avaient été utilisés par le président, entre autres, à des fins personnelles (remboursement de frais de restauration et de frais kilométriques…) ou à des activités sans lien avec celle du centre de formation des apprentis.

 

La Cour de cassation a considéré que de tels détournements de subventions sont constitutifs d’un abus de confiance et a, en conséquence, condamné le dirigeant d’association indélicat à payer à la collectivité, dont elle a admis qu’elle puisse se constituer partie civile, la somme de 549 160,24 euros à titre de dommages et intérêts.

 

Même si l’infraction était, en l’espèce constituée, le dirigeant bénévole est néanmoins parvenu, semble-t-il, à échapper à toute sanction pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mercredi 3 juin 2015, N° de pourvoi : 14-82082).