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Deux questions à Anna Ferreira, Avocate et Responsable Nationale du Pôle Protection Sociale, Retraite et Prévoyance chez FIDAL

Une des alimentations possibles du PERCOL est le transfert du CET ou de jours de congés non pris. Quels sont les principaux intérêts de cette disposition ?

« Ce dispositif est intéressant à la fois pour l’employeur et pour le salarié.

En effet, il permet au salarié de se constituer une épargne retraite sans effort financier supplémentaire, de ne pas perdre des jours de congés non pris et, bien sûr de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux intéressants. Ainsi, en contrepartie de la non-perception immédiate de ces sommes, ces dernières sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an et ne sont pas soumises à la totalité des charges sociales salariales qui sont en principe appelées sur un salaire. Enfin, si cela est prévu dans le PERCOL, elles peuvent donner lieu au versement d’un abondement par l’entreprise, ce qui permet au salarié d’augmenter son épargne retraite avec l’aide directe de son employeur.

Du côté de l’employeur, inciter à transférer des sommes du CET vers le PERCOL permet de diminuer un passif social, qui peut s’avérer conséquent avec le temps, sans avoir toujours été bien anticipé. Cela permet également de faire une économie de charges sociales patronales puisqu’une fraction de celles-ci n’est pas due sur ces sommes (soit une économie de plus 20 points par rapport au versement immédiat des sommes). Le traitement en paie de ces transferts de sommes doit d’ailleurs faire l’objet d’une attention particulière pour éviter les erreurs. Une utilisation bien calibrée de cette passerelle vers le PERCOL permet ainsi à l’entreprise d’optimiser sa politique de rémunération et avantages sociaux. »

En terme de sécurisation juridique des dispositifs de retraite supplémentaire d’entreprise, quels sont les principaux points de vigilance ?

« L’entreprise qui souhaite mettre en œuvre un ou des dispositifs de retraite supplémentaire (PER obligatoire ou régime à prestations définies à droits certains) doit rester vigilante sur le respect du modus operandi afin de sécuriser ses relations avec les représentants du personnel, avec les salariés eux-mêmes et avec les administrations sociales, principalement l’URSSAF.

Rappelons d’abord, que lorsqu’il existe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement à la mise en place, à la modification ou à la suppression d’un dispositif de retraite supplémentaire (C. trav. art. R. 2312-22).

Ensuite, le choix du support juridique du régime entre l’accord collectif, la ratification à la majorité ou la décision unilatérale, doit être fait en fonction d’éléments spécifiques à chaque entreprise tels que le climat social, le périmètre des bénéficiaires, les éventuelles pratiques antérieures. Si la culture d’un certain secret autour de la création de dispositifs de retraite supplémentaire a pu ou peut exister, il faut garder à l’esprit que ces dispositifs seront probablement amenés à évoluer dans le temps. Or, ces modifications futures ne seront pleinement opposables aux intéressés que si la transparence est respectée, autant qu’elle le soit dès le départ.

Enfin, un dernier point d’attention est à mentionner concernant la sécurisation de ces dispositifs au regard du risque URSSAF. Le régime social favorable prévu pour le financement des dispositifs de retraite supplémentaire s’accompagne d’un certain nombre de conditions à respecter :

• – Définition du périmètre des bénéficiaires,
• – Condition tenant à l’expression de la cotisation patronale ou des droits acquis,
• – Condition de performance pour les mandataires sociaux…

Les enjeux financiers sont souvent conséquents, le respect de chacune des conditions doit être validé dès le début du projet afin d’éviter la remise en cause de l’avantage financier escompté. »

Prise de conscience des français à la fois due à la pression démographique, au poids croissant des dépenses publiques mais aussi à la réforme des retraites provisoirement suspendue, l’épargne retraite d’entreprise devient un enjeu majeur pour les entreprises.

L’équipement en dispositifs d’épargne-retraite en entreprise est un outil d’attractivité pour fidéliser les collaborateurs et recruter de nouveaux talents.

Au total, plus de 274 000 entreprises sont équipées d’un dispositif d’épargne retraite (+11 % en un an et près de + 4 % sur le premier semestre 2020 – source AFG). Cette évolution à la hausse démontre toute la pertinence de ces différents outils malgré l’impact de la crise liée au contexte sanitaire actuel.

Pouvez-vous rappeler les principaux objectifs de loi Pacte ?

Philippe Gibeaux, Directeur Epargne-Retraite de Verlingue : « La loi n°2019-486, dite  loi Pacte sur la croissance et la transformation des entreprises poursuit comme objectif principal de renforcer les fonds propres des entreprises via notamment la modernisation des produits épargne retraite. L’orientation de l’épargne des français sur des placements long terme en  » actions  » devant participer au financement de l’économie productive.

Le législateur a souhaité encourager l’épargne retraite en créant des solutions simples, souples et qui bénéficient pour l’entreprise et le salarié d’un cadre fiscal et social harmonisé et avantageux avec les nouveaux Plans d’Epargne Retraite (PER). »

Plus précisément, les objectifs portent sur :

• – Faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne long terme avec un produit unique remplaçant la multitude de produits existants

• – Favoriser la transférabilité de chaque compte d’épargne retraite qui pourra suivre la personne au travers de son parcours professionnel

• – Faciliter l’épargne individuelle dans le cadre professionnel par les règles de fonctionnement communes

• – Bénéficier de la gestion dynamique et pilotée de l’épargne collectée en actions, avec des perspectives de rendement performant dans la durée et la désensibilisation aux marchés financiers à l’approche de la retraite

• – Profiter d’une fiscalité harmonisée et attractive comme la déductibilité de l’impôt sur le revenu des versements volontaires (sous certaines limites)

• – Encourager les contributions des employeurs via une réduction du forfait social à 16 % (actuellement 20 % sur les dispositifs art.83)

• – Donner plus de liberté aux épargnants dans l’arbitrage entre percevoir un capital (versements volontaires exclusivement) ou une rente

La mesure de l’impact du 100% Santé et la dérive constatée des arrêts de travail devaient être les maîtres mots du pilotage des dispositifs de Protection Sociale en 2020. La crise sanitaire, le confinement et leurs effets sur le comportement des assurés viennent bousculer la situation. Ils renforcent les besoins des entreprises et des salariés sur les services complémentaires.

Pour faire le point sur les dernières actualités en la matière, nous vous proposons de participer à notre webinar le jeudi 15 avril de 14h30 à 15h30 animé par :

Laurence Abiven, Directrice Actuariat et Data – VERLINGUE
Marianne Binst, Directrice Générale – SANTECLAIR

Vélo à Assistance Électrique (VAE) et Engins de Déplacement Personnels Motorisés (EDPM) sont de plus en plus présents dans les espaces publics car ils constituent autant de moyens de déplacements urbains. Alors que le VAE est dispensé de l’obligation d’assurance, les trottinettes électriques, les gyropodes ou encore les hoverboards appelés communément les EPDM ont en revanche cette obligation d’assurance en matière de responsabilité civile. Ils entrent désormais dans la catégorie des « véhicules terrestres moteurs ».

Pour le VAE, il s’agit d’un « démarrage à la pédale ». Le moteur, stoppé à 25 km/h, se met en route par l’action du pédalage et par l’apport d’énergie humaine. Il est autorisé de faire installer une assistance au démarrage ; il s’agit du fameux bouton 6 km/h (ou du mode marche). Comme son nom l’indique, cette aide ne peut pas dépasser les 6 km/h. L’assurance n’est pas obligatoire.

Pour les EDPM, il s’agit d’un « démarrage actionné par une force mécanique autonome ». Le moteur se met en route par l’action d’une force mécanique sans apport d’énergie humaine. L’assurance est obligatoire.

Nos experts « Automobile » sont à votre disposition pour tout complément d’information à l’adresse : flotte.auto@verlingue.fr

Le blocage du canal de Suez par le porte-conteneurs « Ever Given » qui a pris fin le lundi 29 mars 2021, aura des répercussions dans le monde de l’assurance et du courtage.

Dans le cadre de leur article du 30 mars 2021 sur le sujet, Les Echos ont interviewé Mathieu Berrurier, directeur général d’Eyssautier-Verlingue.

Selon lui « C’est un dossier qui ne sera probablement pas finalisé avant dix ans », « c’est un casse-tête infernal ».

Le 16 mars dernier, près de 50 nouveaux collaborateurs répartis sur nos différents bureaux en France ont participé à leur rendez-vous d’intégration, le « Welcome Day », dans un format 100% distanciel en raison du contexte sanitaire toujours en vigueur.

Durant ce temps fort, le Comité Exécutif et les Directions techniques et transversales ont présenté la stratégie, l’organisation ainsi que les différents enjeux et projets de l’entreprise.

Présentations « live », vidéos et quiz interactifs ont ponctué cette matinée.