Catégorie : Actualité

RAPPEL DU CONTEXTE (cf actualités des 15 et 24 avril 2020)

 

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.

Depuis le 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie sont interrompus. L’employeur doit procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Le dispositif reste applicable pour les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.

 

 

POUR LES PERSONNES SALARIEES A COMPTER DU 1ER MAI

 

Les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle depuis le 1er mai basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance Maladie. Les modalités dépendent des conditions de l’arrêt.

 

> ARRÊT DU SALARIE POUR GARDE D’ENFANT

 

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle.

 

Pour cela, l’employeur :

 

– Ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;

 

-Effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

 

-Réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

 

> ARRÊT DE TRAVAIL PAR MESURE DE PRÉCAUTION

 

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle.

 

Pour cela :

 

-Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;

 

-L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

 

-L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

 

 

Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui ont pris fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement : garde d’enfant (PDF) et personnes vulnérables (PDF).

 

 

Source : site Internet de l’Assurance Maladie https://www.ameli.fr/paris/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai 

 

 

Différents évènements (maintenance longue durée, grève, pandémie, déni d’accès, etc.) peuvent générer un arrêt d’activité dans les bâtiments administratifs, commerciaux ou industriels, pour des durées plus ou moins longues. Une fois ces évènements résorbés, la reprise d’activité peut être envisagée avec toutefois des mesures de prévention / protection à mettre en œuvre. 

 

Quels sont les risques ?

 

Les processus de redémarrage de l’activité, suite à un arrêt, et plus particulièrement celui des utilités et de l’outil de production, augmentent les risques d’incendies et de bris de machines.

 

Les recommandations Verlingue

 

1. Les opérations à réaliser avant la reprise d’activité

 

– Procéder à une inspection visuelle et en détail des utilités : électricité, chauffage, installation de froid, air comprimé, informatique…

 

– Procéder à une inspection visuelle détaillée des équipements de production pour établir un diagnostic de leur état préalablement à toute reprise : niveau des fluides (huile, eau, etc…), graissage adéquat, non présence de corps étrangers…

 

– S’assurer que les systèmes de protection incendie sont fonctionnels (sprinklers, protections ponctuelles…)

 

– S’assurer que toutes les sécurités « process » sont fonctionnelles : arrêts d’urgence, sondes de température et pression, système de captation (gaz, poussières…) et ventilation, barrières physiques et immatérielles

 

– Réinstaurer toutes les procédures de prévention (permis de feu, inspection de sécurité…)

 

2. Le redémarrage des installations

 

– Les consignes fournisseurs devront être scrupuleusement respectées comme lors des mises en service des équipements.

 

– Redémarrer les utilités progressivement et en palier, à vide puis en charge. Maintenir une surveillance accrue des utilités durant une dizaine de jours.

 

– Relancer l’outil de production avec un cadencement. En effet, il est déconseillé de cibler 100% (ou plus pour rattraper les retards) de la capacité de production dès la reprise. Une reprise optimale passera obligatoirement par des phases de test. Il est recommandé de maintenir une présence humaine.

 

2. La reprise de la cadence de production nominale

 

– Procéder à un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge dans les 3 mois après la reprise d’activité

 

– Reprendre l’organisation normale de fonctionnement : maintenance prédictive/préventive, GMAO…

 

 

Pour toute question, merci de contacter le département prévention de Verlingue direction.prevention@verlingue.fr

 

Malgré le confinement, les entreprises de transport et de logistique sont toujours en activité, certaines activités essentielles ayant besoin d’être approvisionnées. La fonction logistique représente un vecteur de propagation du virus. Dans ce cadre, et en complément des mesures barrières imposées par le gouvernement, vous trouverez ci-dessous quelques bonnes pratiques pour maîtriser au mieux la propagation du virus.

 

Les recommandations Verlingue

 

1. La gestion des entrepôts et du personnel

 

– Suspendre toute forme de covoiturage

 

– Échelonner l’arrivée du personnel sur site afin de réduire fortement les éventuels contacts dans les zones d’encombrement (entrées, tourniquets, zones d’enregistrement et de contrôle, vestiaires)

 

– Dans la mesure du possible, organiser le personnel en équipes séparées et non modifiables et éventuellement décaler les horaires de travail (une équipe le matin et une autre l’après midi, éviter les croisements d’équipe)

 

– Dès l’arrivée du personnel, imposer le lavage des mains et instaurer une fréquence de nettoyage des mains (ex : toutes les heures) à l’aide de produits antibactériens

 

– Contrôler la température corporelle des travailleurs à leur arrivée. Les travailleurs présentant des symptômes doivent rester chez eux

 

– Imposer le port de masques, gants et combinaisons et informer le personnel sur leur utilisation

 

– Interdire ou du moins éviter l’accès à l’entrepôt du personnel des autres départements (production, bureaux) et/ou de personnes extérieures

 

– Scinder les activités de l’entrepôt entre les zones étant en contact avec l’environnement extérieur et les autres zones (la réception et l’expédition des marchandises, le stockage, la préparation et l’exécution des commandes) avant d’éviter au maximum tout échange entre les équipes

 

– Assainir régulièrement les entrepôts, les bureaux, et les locaux – si possible une fois par semaine (ne pas oublier les poignées de portes, interrupteurs…)

 

– Renforcer la fréquence de nettoyage des sanitaires

 

– Limiter toute activité jugée inutile (les contrôles d’inventaire, …)

 

– Pour les repas, éviter les rassemblements dans les salles dédiées ou bien délimiter par une distance de sécurité ou par roulement d’une demi-heure (interdiction d’utiliser les frigos, machines à café, thermos, etc)

 

– Interdire l’échange des outils entre les travailleurs, qui doivent par ailleurs être munis de gants (chariots élévateurs, lecteurs de codes barres ou autres appareils manuels). Après chaque utilisation, nettoyer les outils avec des lingettes désinfectantes

 

– Évitez les réunions de groupe dans les locaux et utiliser les moyens de communication du type téléphone ou visioconférence. Si cela n’est pas possible, limiter le nombre de participants tout en respectant les distances de sécurité

 

– Privilégier le télétravail pour le personnel des services administratifs

 

– En cas de suspicion de Covid-19, informer les employés ayant pu être en contact, renforcer les mesures barrières et organiser une surveillance accrue.

 

 

2. Pour les chauffeurs

 

– L’affectation fixe d’un véhicule par conducteur doit être privilégiée

 

– Faire entrer les chauffeurs dans l’entrepôt un par un et éviter de les faire patienter dans une salle d’attente

 

– Lors du déchargement et/ou du chargement des marchandises, les chauffeurs doivent porter des masques ; en mettre à disposition si ces derniers n’en possèdent pas

 

– Mettre en place un système de boîtes aux lettres pour déposer les documents (par exemple des documents d’expédition)

 

– Nettoyage du véhicule et de la carte conducteur (volant, poignées, tableau de bord, clés, commande manuelle des hayons et l’ensemble de l’habitacle) par le conducteur en fin de service au moyen de produits désinfectants adaptés

 

 

3. Chaîne d’approvisionnement et prévention

 

– Augmenter la taille des commandes de réapprovisionnement (en passant des commandes plus importantes, mais en évitant l’empilement des stocks), afin de réduire la fréquence d’expédition et ainsi le risque de propagation du Covid-19

 

– Pour les coopératives et les travailleurs temporaires : n’engagez de nouveaux travailleurs que si cela est absolument nécessaire. Effectuer les contrôles de santé appropriés aux nouveaux employés.

 

– Donner la priorité aux envois destinés aux hôpitaux et aux zones géographiques les plus touchées par le virus (pays, régions) ; Prioriser également les envois de produits utilisés pour traiter les personnes touchées par le Covid-19

 

– Réduire les paiements effectués à la livraison

 

 

Rappel réglementaire : L’employeur transcrit dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’employeur doit également, dans un certain nombre de cas, établir un plan de prévention de risques professionnels. Ces documents doivent être tenus à jour et actualisés. Les employeurs doivent également mettre à jour le document unique d’évaluation des risques et le cas échéant le plan de prévention, et ce en intégrant les mesures de prévention nécessaire pour faire face au Covid-19.

 

Pour toute question, merci de contacter le département prévention de Verlingue direction.prevention@verlingue.fr

 

RAPPEL DU CONTEXTE (cf actualité du 15 avril 2920)

 

Pour faire face à la pandémie actuelle, les pouvoirs publics ont créé par ordonnances et décrets plusieurs dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires, dont les arrêts de travail « garde d’enfants » (de moins de 16 ans ou en situation de handicap) et de confinement. Ces arrêts sont pris en charge actuellement par la Sécurité sociale et les entreprises (via les règles du maintien employeur), dans des conditions assouplies.

Les arrêts de travail « garde d’enfants » et de confinement, sans lien avec une altération de l’état de santé du salarié, ne sont en revanche plus pris en charge par les contrats Prévoyance depuis la décision de confinement généralisé.

 

 

DES SOLUTIONS NOUVELLES POUR FAIRE FACE A LA PROLONGATION DE CES ARRÊTS 

 

La pérennité de cette solution était compliquée par le contenu-même du dispositif légal de maintien employeur, qui prévoit :

 

– Pour les 30 premiers jours, un complément à hauteur de 90% du salaire brut

 

– Pendant les 30 jours suivants, un complément à hauteur de 66% du salaire brut.

 

Pour éviter l’application de cette dégressivité, le Décret du 16/04/2020 prévoit de maintenir le complément de salaire à hauteur de 90% jusqu’au 30 avril 2020 pour les salariés en arrêts « garde d’enfants » et de confinement, quelle que soit la durée totale d’indemnisation.

 

Il est également précisé que le maintien employeur est dû sans tenir compte de l’indemnisation perçue sur les 12 mois précédant l’arrêt, et que l’indemnisation pendant la pandémie ne sera pas non plus prise en compte pour apprécier le droit à indemnisation sur 12 mois.

 

Par ailleurs, afin de gérer cette situation au-delà du mois d’avril, le gouvernement a annoncé que les salariés concernés par des arrêts « garde d’enfants » et « personnes fragiles », seront positionnés en activité partielle à compter du 1er mai, quelle que soit la date du début de l’arrêt et pour toute la durée restante de la mesure de confinement concernant le salarié ou son enfant.

 

Cette mesure devrait être validée dans le cadre de Loi de Finances rectificative pour 2020. Il est précisé dans le projet de loi que le salarié percevra l’indemnité d’activité partielle, avec remboursement de l’entreprise par l’Etat, sans que l’entreprise n’ait bien sûr à justifier d’une fermeture ou d’une réduction d’activité.

 

 

UNE HOMOGÉNÉISATION PARTIELLE DES RÈGLES DU MAINTIEN EMPLOYEUR 

 

Le Décret du 16/04/2020 vient par ailleurs harmoniser en partie le délai de carence applicable au maintien employeur entre les différents types d’arrêts de travail :

 

– Il maintient la suppression du délai de carence (habituellement de 7 jours) pour les arrêts dérogatoires (jusqu’au 31 mai 2020)

 

– Il supprime l’application du délai de carence pour les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie, jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Avec une brève transition : le délai de carence est réduit de 7 à 3 jours pour les arrêts prescrits entre le 12 et le 23 mars

 

 

 

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, Verlingue s’entoure d’experts pour vous accompagner et mettre à votre disposition des solutions adaptées.

 

Nous vous proposons d’assister au webinar de notre partenaire International SOS* organisé ce mercredi 22 avril à 14h.

Des experts santé et sûreté feront le point sur la situation, partageront les bonnes pratiques observées autour de la reprise d’activité, et leurs recommandations.

 

*International SOS est une société de services qui propose des solutions de prévention médicale et sécurité, d’accès aux soins et d’intervention en cas d’urgence aux entreprises mettant en place des opérations à l’international.

 

 

Que votre contrat d’assurance flottes automobiles soit à échéance du 1er avril ou du 1er mai, ou que vous ayez besoin d’une « carte verte » pour un remplacement ou un nouveau véhicule, vous ne pouvez redistribuer, ou difficilement, les « cartes vertes » aux conducteurs du fait du confinement et des éventuels Plans de Continuité d’Activité de votre entreprise.

 

Les « cartes vertes » constituent l’un des moyens de contrôle que le véhicule est bien assuré, tout comme l’attestation d’assurance ou son inscription au Fichier des Véhicules terrestres à moteurs Assurés.

 

Le certificat d’assurance (ou papillon vert) doit être apposé de manière visible sur le pare-brise, alors que l’attestation d’assurance doit pouvoir être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Il existe aussi depuis le 1er janvier 2019 un fichier des véhicules assurés.

 

 

Quelles différences ?

 

Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l’extérieur du véhicule. Il doit indiquer les informations suivantes :

 

– Nom de l’assureur

– Numéro du souscripteur

– Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)

– Dates de début et de fin de validité.

 

L’attestation d’assurance doit, en plus des mentions du certificat, reprendre :

– L’adresse de l’assureur

– Les nom, prénoms ou et adresse du souscripteur

– La nature et le type de véhicule

 

L’attestation d’assurance constitue selon l’article A 211-7 du Code des Assurances une présomption d’assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et doit pouvoir être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d’un contrôle routier.

 

Il existe une présomption d’assurance pendant un délai d’un mois à l’expiration de la période d’assurance mentionnée sur les documents par les articles R 211-16 du Code des Assurances pour l’attestation d’assurance et R 211-24-1 pour le certificat d’assurance.

 

Si le conducteur n’a pas pu présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier, il doit se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. La non présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 4ème classe, soit 135 €.

 

 

Dans le contexte actuel, les forces de l’ordre feront certainement preuve de mansuétude, d’autant plus qu’il s’agit de véhicules d’entreprises. Afin de vous mettre en conformité, nous pouvons cependant vous apporter deux solutions.

 

– Verlingue met à votre disposition sa plateforme digitale Easy@ccess Automobile qui vous permet d’éditer les certificats et attestations d’assurance. Ils sont valables dès leur édition. Vous pouvez joindre nos équipes aux numéros habituels pour disposer par exemple de nouveaux accès.

– Verlingue est également en mesure d’adresser les « cartes vertes » aux domiciles de vos collaborateurs le cas échéant (nous consulter pour plus d’information).
Enfin Verlingue continue à enregistrer tous vos véhicules au Fichier des Véhicules terrestres à moteur Assurés.

 

 

Textes de référence régissant les certificats et attestation d’assurances

– Attestation d’assurance Code des assurances : articles R211-14 à R211-21 et A211-4 à A211-8

– Certificat d’assurance Code des assurances articles R211-21-1 à R211-21-7 et A211-9 à A211-10

– Fichier des Véhicules terrestres à moteur Assuré Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile

 

 

Toutes nos équipes sont pleinement mobilisées pour répondre à l’ensemble de vos interrogations et besoins.

 

Pour toutes questions complémentaires, nous vous remercions de contacter le département automobile de Verlingue flotte.auto@verlingue.fr.

 

CONTEXTE

 

Le Décret du 31/01/2020 modifié par ceux du 09/03/2020 et du 19/03/2020 permet aux personnes exposées au COVID-19 et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou aux parents d’enfants de moins de 16 ans faisant eux-mêmes l’objet de cette mesure et se trouvant dans l’impossibilité de travailler, de bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) à certaines conditions dérogatoires :

 

– Pas de durée minimale d’activité ou de minimum de cotisation requis pour bénéficier des IJSS
– Pas de délai de carence (l’IJSS est versée au 1er jour d’absence)
– Durée maximale de versement de 20 jours (pour les gardes d’enfants uniquement pour un des 2 parents et reconductible)
– Dispositions applicables depuis le 02/02/2020 et jusqu’au 31/05/2020.

 

 

PRISE EN CHARGE PAR VOS CONTRATS DE PRÉVOYANCE

 

Dans un premier temps, les assureurs au regard de la spécificité de la situation avaient décidé de prendre en charge ces arrêts de travail à hauteur de leurs engagements contractuels (et notamment après application de la franchise).
Toutefois la décision du Président de la République de mettre en place un confinement généralisé les a amenés à modifier cet accord.

 

Une position de place du marché de l’assurance consiste ainsi à prendre des engagements financiers importants pour la couverture :
– Des arrêts de travail pour raison médicale (suite à maladie ou accident) y compris pendant les périodes de chômage partiel
– Des arrêts de travail pour personnes fragiles (Affection de Longues Durée ou 3ème trimestre de grossesse) pour lesquels aucune solution de télétravail n’est envisageable (selon procédure dérogatoire de la Sécurité sociale)

 

En revanche, les arrêts de travail qui n’altèrent pas l’état de santé (et ne remplissent donc pas les conditions posées par les contrats d’assurance) ne sont plus pris en charge depuis la date du confinement généralisé.

 

Cette absence de couverture au titre des régimes de Prévoyance ne remet pas en cause l’obligation de maintien de salaire.

 

 

Afin de connaitre les modalités pratiques de cette nouvelle position des assureurs, nous vous invitons à contacter vos correspondants Verlingue.

 

 

Le contexte actuel (COVID-19) nous rappelle que les sites industriels, commerciaux ou tertiaires peuvent faire l’objet de fermeture plus ou moins longues.

 

C’est souvent lors des périodes d’inoccupation que des actes de malveillances surviennent. Pour rappel, les actes criminels représentent 10% des sinistres et des feux sont souvent volontairement déclenchés pour effacer les traces. Durant cette période d’inactivité, nous vous préconisons de maintenir au maximum la sécurité de vos sites contre tout acte de malveillance.

 

LES RECOMMANDATIONS VERLINGUE

 

• Contrôler / Renforcer vos clôtures (remplacement du grillage par un bardage métallique). Idéalement, les clôtures seront d’une hauteur de 2 mètres au minimum.

 

• Bloquer les accès au site (les portails) pour éviter les occupations illégales – prévoir des blocs de béton devant les accès pour empêcher les intrusions y compris devant les locaux de fourniture d’énergie et / ou de carburant.

 

• Condamner les accès en toiture des échelles à crinoline (fermeture par grilles + cadenas).

 

• Renforcer les procédures de contrôle d’accès au site (contrôle individuel, enregistrement et escorte des visiteurs).

 

• Mettre en place ou renforcer les systèmes de surveillance, notamment pendant les périodes hors activité : alarme anti-intrusion (détection de mouvement, détection périmétrique…), vidéosurveillance, systèmes avec détection de mouvement.

 

• Vérifier la possibilité d’accéder aux images de vidéosurveillance depuis l’extérieur pour levée de doute efficace à distance.

 

• Mettre en place ou renforcer le gardiennage (augmentation de la fréquence des rondes ; passage à un gardiennage assisté par un chien).

 

• Vérifier le système de protection de travailleur isolé de votre gardien ou personnel d’astreinte ainsi que la chaîne d’intervention (procédures d’appels, double des clefs, etc.).

 

• Supprimer tous les équipements et produits résiduels – stockages aux abords des bâtiments, vider poubelles et compacteurs, évacuer déchets résiduels, etc.

 

• Protéger les équipements sensibles : déplacer les équipements vulnérables hors des zones isolées, supprimer ou sécuriser les stockages en plein air de produits à risque (liquides inflammables / gaz / carburants).

 

• Repérer les signaux d’alerte (plusieurs attaques similaires dans les environs).

 

• Demander la surveillance par système de ronde par la police nationale ou la gendarmerie nationale.

 

Le département prévention de Verlingue dispose de l’ensemble des documents prévention nécessaire à prévenir les sinistres.
Si vous avez des questions complémentaires, nous vous remercions de contacter le département prévention de Verlingue direction.prevention@verlingue.fr.