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21/05/2019

Au cœur des discussions dans les CCN 66 et CCN 51

Après avoir dû faire face en 2018 à la dénonciation du contrat d’assurance de la branche CCN 66 par les organismes d’assurance recommandés, les organisations patronales et syndicales ont initié les discussions pour refondre le régime frais de santé.

 

Pour mémoire, à l’issue de plusieurs mois de négociations sur le volet prévoyance, l’avenant de la CCN 66 de 2018 avait alors entériné des mesures de redressement pour les établissements et les salariés :
– Une augmentation de plus de 10 % des taux de cotisations
– Une baisse simultanée de certaines garanties : le capital décès est ramené à 200 % du salaire annuel, la garantie incapacité / invalidité à 78 % du salaire brut et d’autres restrictions de moindre ampleur

 

Malgré ces mesures drastiques, la prudence reste de mise sur la pérennité du dispositif mutualisé de prévoyance par les organismes d’assurance qui étaient à l’origine de la résiliation du contrat de la CCN 66. Ceci d’autant plus que les dispositifs d’accompagnement au retour à l’emploi ne sont à ce jour pas déployés dans les établissements de la branche.

 

Dans ce contexte complexe relatif à la prévoyance, l’accord frais de santé de la CCN 66 datant de 2015 arrivera à son terme le 1er janvier 2020. Aussi, au regard de la nouvelle réglementation « 100 % Santé », les partenaires sociaux de la branche ont décidé d’anticiper les négociations sur ce volet de la protection sociale.

 

L’actuel accord santé de la CCN 66 est assorti d’une corecommandation AG2R, Chorum, Adrea mutuelle, Apreva, Eovi MCD, Harmonie mutuelle, Ociane, Klesia, Malakoff Médéric, Mutuelle Integrance.

 

Contrairement au régime prévoyance, les derniers indicateurs connus laissent apparaître des résultats techniques globalement équilibrés.

 

Les représentants patronaux et salariaux de la CCN 66 avaient envisagé dans un premier temps de modifier à la marge le régime frais de santé de la branche en l’adaptant uniquement aux obligations légales du « 100 % Santé ». Cependant, au regard des contraintes du contrat responsable, une refonte plus globale s’avère nécessaire.

 

Pour mener à terme ce chantier d’ampleur et au regard des faibles marges de manœuvre au niveau financement, des réunions mensuelles ont été programmées durant toute l’année pour aboutir et finaliser un nouveau dispositif.

 

L’architecture actuelle du dispositif frais de santé repose sur un régime obligatoire et des options facultatives financées en totalité par les salariés. Ces options facultatives générant des résultats positifs permettraient par la mutualisation avec le régime de base un équilibre financier global. Mais, pour ce faire, il faudrait que les employeurs financent également les cotisations des options ce qui entraînerait un surcoût pour les établissements dont le montant global reste à chiffrer.

 

Certaines organisations syndicales ont également dénoncé à juste titre les restes à charge importants pour les assurés au regard des pratiques de dépassements d’honoraires de certains spécialistes. Seules de nouvelles garanties au-delà des limites du contrat responsable permettrait de limiter les restes à charge. Cette piste de réflexion de transformation du contrat sur un schéma « non responsable » semble à ce stade abandonné au regard du surcoût généré par les taxes et charges sociales additionnelles pour un tel dispositif.

 

Enfin, les partenaires devront également traiter du nombre important d’assureurs recommandés qui constitue un frein dans l’amélioration durable dudit régime.

 

Du côté de la CCN 51, les réflexions ont été également engagées tôt dans l’année pour évaluer l’impact de la réforme « 100 % Santé ».

 

Le régime de la branche ayant fait l’objet d’améliorations en 2018, il est d’autant plus complexe de pourvoir chiffrer dès à présent les conséquences de modifications en 2020.

 

Les partenaires sociaux et les assureurs de la branche ont toutefois initié des estimations par des actuaires qui feraient apparaître selon certaines sources à un surcoût d’environ 700 000 € qui correspondrait à environ 5% des cotisations du dit dispositif. Ces chiffres semblent corroborer les estimations de certains assureurs sur des contrats présentant des niveaux de garanties proches en dentaire, optique et audiologie.

 

Comme les assureurs recommandés n’envisagent pas de laisser les résultats techniques se dégrader, les partenaires sociaux risquent de devoir arbitrer entre des inéluctables évolutions des cotisations ou le réaménagement éventuel à la baisse d’autres postes du régime frais de santé.